L'ACTU DES PÔLES
Les entrepreneurs doivent faire face à une surcharge administrative sans cesse croissante : autorisations, assurances, fiscalité ... Le volet fiscal est souvent considéré comme le plus fastidieux. Il est toutefois essentiel que vous soyez parfaitement en règle, car les choses peuvent très vite mal tourner. Pensez donc à prévoir un scénario pour le cas où le fisc se présenterait inopinément chez vous !
Le cas suivant illustre bien la tournure que peut prendre une visite inopinée de l’ISI. En octobre 2018, l’Inspection spéciale des impôts (ISI) effectue, avec l’autorisation du juge, une visite inopinée au siège administratif d’une société de meubles. Elle y trouve des bons de commande et de livraison concernant des meubles qui auraient été commandés et livrés entre le 1er janvier 2016 et le 30 septembre 2018, mais pour lesquels aucune facture de vente ne figure dans le journal des ventes de la société.
L’ISI emporte les pièces comptables, les documents et classeurs, ainsi qu’une copie des données électroniques et interroge les collaborateurs présents dans les bureaux.
En février 2019, le contribuable reçoit un procès-verbal : la société doit débourser 299 534,22 euros de TVA éludée. Et ce n’est pas tout : elle se voit également infliger des amendes proportionnelles pour un montant de plus de 640 000 euros ainsi qu’une amende non proportionnelle d’un peu plus de 40 000 euros. Montant de la facture : 981 691,68 euros.
En mars 2022, le contribuable saisit le tribunal de première instance de Gand et invoque à titre principal l’illégalité de l’irruption de l’ISI.
Le contribuable allègue tout d’abord que la personne qui a accueilli l’ISI n’était pas habilitée à cette fin.
Au moment où elle se présente, l’ISI est généralement accueillie par la personne qui a la plus grande ancienneté, mais qui n’est pas forcément compétente pour engager la société. En l’espèce, les deux associés étaient en voyage d’affaires à l’étranger et l’ISI a été accueillie par une femme qui a, dès le départ, déclaré être une associée et la responsable en l’absence des deux autres associés (l’arrêt n’est pas très clair à ce sujet, mais il s’agissait probablement de la mère des deux associés). L’ISI a estimé que cette déclaration était suffisante pour conclure que cette personne disposait des pouvoirs nécessaires et a entamé le contrôle.
Cette dernière a permis l’accès aux locaux professionnels, présenté les documents demandés et signé le procès-verbal de contrôle.
Étant donné qu’elle s’est présentée comme étant la personne compétente, le juge gantois a conclu à la légalité du contrôle.
Et ce, même si, à aucun moment, la femme en question n’a prouvé qu’elle était effectivement habilitée à assumer cette responsabilité. Et même si, à aucun moment, l’ISI ne lui a demandé d’en fournir la preuve. Le juge a estimé que cette preuve n’était pas nécessaire.
Le contribuable a invoqué un deuxième argument, à savoir le fait que l’ISI n’ait fait irruption dans ses locaux que par pur hasard, à la recherche d’infractions, et ce sans motif particulier. Il estime qu’il s’agit là d’une expédition phishing disproportionnée : pendant la visite, l’ISI n’a pipé mot sur l’objectif du contrôle ou la période contrôlée.
Le tribunal considère toutefois que l’administration de la TVA dispose de pouvoirs d’investigation étendus : elle peut se rendre sur place et contrôler tous les livres et documents, contrôler la fiabilité des informations numériques, des données et des opérations et contrôler la nature et l’étendue de l’activité professionnelle ainsi que l’importance de l’effectif occupé à cette fin. Couler des pouvoirs aussi étendus dans la loi n’aurait aucun sens si le contribuable avait la possibilité de déterminer les contrôles pouvant être ou non effectués par l’ISI.
Le contribuable a en revanche le droit de s’opposer au contrôle, auquel cas l’administration fiscale doit engager des actions judiciaires. Mais si, comme en l’espèce, le contribuable coopère et ne s’oppose pas au contrôle, ce dernier est parfaitement régulier.
L’ISI a fait irruption dans le but de contrôler la situation fiscale. Ce faisant, elle a fait usage des pouvoirs d’investigation qui lui sont conférés par la loi.
Durant le contrôle, l’ISI avait fait une copie de l’ensemble des fichiers informatiques y compris, probablement, des fichiers relevant de la vie privée des personnes concernées, comme des e-mails.
Le juge n’a pas non plus émis d’objection à cet égard : il était en effet impossible de faire, sur place, une distinction entre les informations privées et professionnelles. La réalisation d’une copie intégrale du serveur était en l’espèce une mesure tout à fait proportionnelle. Rien n’indique en outre que l’ISI ait pris en considération les fichiers privés en vue de la taxation.
Le contribuable réclame enfin une diminution des amendes. En cas d’absence de facturation, le contribuable peut en effet se voir infliger une amende correspondant à 200 % des droits éludés, sans que ce taux ne puisse être dépassé.
Le juge estime toutefois que les faits et circonstances permettent de conclure à l’existence d’une fraude fiscale structurée et confirme le montant de l’amende.
Le but de cet article n’est pas de vous conseiller la prudence en cas de fraude fiscale ... Comme vous le savez, la fraude est lourdement sanctionnée. L’enseignement à tirer du cas exposé ci-dessus est le suivant : mieux vaut disposer, comme en matière de sécurité incendie, d’un plan pour le cas où le fisc débarquerait dans vos locaux :
- Où sont les documents nécessaires ?
- Qui est compétent ?
- Qu’en est-il de la séparation des domaines privé et professionnel ?
En effet, une visite inopinée ne survient jamais au bon moment et peut être assez impressionnante.
L'administration fiscale (TVA ou impôts sur les revenus) a accès aux locaux que vous utilisez à des fins professionnelles. En revanche, si les agents de l'administration fiscale veulent également procéder à une " visite " de votre habitation ou de locaux privés, ils doivent d'abord obtenir une autorisation du juge de police. Une telle visite ne peut se faire qu'entre cinq heures du matin et neuf heures du soir.
L'Inspection spéciale des impôts (ISI) souhaitait procéder à une visite du siège social d'une société et du domicile privé des administrateurs. Elle avait demandé comme il se doit une autorisation du juge de police, qu'elle avait reçue pratiquement immédiatement. Les visites ont été effectuées un peu moins de deux semaines plus tard.
La décision du juge de police n'est pas " contradictoire " : les contribuables/assujettis concernés n'ont pas la possibilité de comparaître devant le juge de police pour discuter du sens ou du non-sens d'une telle visite. Et ce n'est pas illogique : il importe en effet pour le fisc de créer un effet de surprise et d'éviter que des preuves ne disparaissent.
Mais dans le cas en question, le juge de police avait donné son accord à la visite domiciliaire sans vraiment peser le pour et le contre, ce que la Cour constitutionnelle a considéré comme un peu trop simple (arrêt n° 104/2019).
La Cour constitutionnelle a surtout réagi au fait que la demande de l'ISI même était peu motivée et ne précisait pas pourquoi une perquisition était nécessaire en l'occurrence. La décision du juge de police était par conséquent elle aussi peu motivée.
Comme déjà indiqué ci-dessus, il est évident que le juge de police prend sa décision à la demande du fisc uniquement, sans que le contribuable/l'assujetti y soit associé. Toutefois, afin de permettre un contrôle a posteriori de la décision du juge, ce dernier doit également motiver effectivement sa décision.
Les directives mêmes du fisc stipulent qu'une demande de visite domiciliaire au juge de police doit être motivée de façon concise. La demande doit notamment préciser clairement pourquoi une perquisition est nécessaire dans l'habitation.
Toute enquête du fisc à l'égard d'un contribuable/assujetti doit être légitime, prévisible et nécessaire. Cela vaut pour tous les devoirs d'enquête. À l'instar de la visite de locaux professionnels, la visite de locaux privés constitue un devoir d'enquête qui doit satisfaire à ces conditions.
Une perquisition doit être proportionnée à l'objectif poursuivi. C'est précisément la raison pour laquelle un juge de police doit d'abord conférer une autorisation. Si cette autorisation est conférée automatiquement, sans que la demande ne soit motivée, il est impossible de contrôler a posteriori si les conditions légales étaient remplies. La Cour constitutionnelle conclut dès lors textuellement qu'à côté des données concernant le dossier, l'autorisation de visite doit également mentionner " les motifs justifiant sa nécessité ".
Un contrôle fiscal implique avant tout que l’administration fiscale se rende chez le contribuable pour y consulter les livres. Le fisc a certes le droit de prendre des copies, mais il doit venir jusqu’à vous. Une nouvelle loi autorise à présent le fisc à effectuer des contrôles sans devoir se déplacer.
Une loi de mi-2021 ajoute un nouvel alinéa à l’article 315bis du Code des impôts sur les revenus 1992 : « Sans préjudice du droit du contribuable de demander ou fournir des renseignements verbaux, la communication des livres et documents visés à l’article 315, alinéa 1er s’applique, pour les personnes physiques et les personnes morales visées à l’alinéa 1er, également à la mise à disposition de ces livres et documents via une plateforme électronique sécurisée du SPF Finances ». Cet alinéa – qui a d’ailleurs également été introduit dans la législation TVA – constitue la base du contrôle des livres à distance.
Jusqu’à présent, la communication des « livres, factures, documents, dossiers et données nécessaires afin de déterminer le montant du revenu imposable » (ou d’assurer la perception correcte de la TVA) se faisait toujours sans que le contribuable doive se déplacer. Il appartenait donc au fisc de mobiliser (la plupart) des moyens humains et matériels pour effectuer le contrôle dans les locaux du contribuable. Le contribuable de son côté devait mettre à disposition les moyens humains et matériels nécessaires pour répondre aux questions du fonctionnaire fiscal et communiquer les documents.
Nous pourrions mieux faire, s’est dit l’administration fiscale... et c’est de cela que traite cette petite disposition.
L’idée est que le contribuable poste les livres et documents en question sur une plateforme à laquelle le fisc a également accès. De très nombreux contribuables tiennent en effet leur comptabilité au format numérique ou confient à leur expert-comptable le soin de tenir leur comptabilité au format numérique. Ces informations numériques peuvent donc facilement être rendues accessibles au fisc.
Les modalités concrètes de cette mise à disposition n’ont pas encore été définies. Il se peut que les informations doivent d’abord encore être converties dans un format lisible pour le fisc.
L’obligation de mise à disposition sur la plateforme ne concerne par ailleurs pas uniquement la comptabilité. Tous les autres documents doivent également être mis à disposition au format numérique via la plateforme.
Les entrepreneurs indépendants qui tiennent leur comptabilité et autres documents sur papier ne doivent pas s’inquiéter. Les entrepreneurs qui ne tiennent pas leurs livres et documents sous forme électronique ne sont tout simplement pas concernés par cette obligation. Dans ce cas, le contrôleur devra toujours se rendre sur place ou adresser un courrier à l’entrepreneur l’invitant à transmettre certains documents.
Les sociétés quant à elles n’ont pas le choix. Elles sont de toute façon déjà obligées de tenir leur comptabilité au format numérique. Dans le cas plutôt improbable où une société n’aurait pas de connexion à l’Internet, elle peut charger un expert-comptable de poster les documents pour elle sur la plateforme.
Durant la préparation de cette loi, le ministre a insisté à plusieurs reprises sur les avantages de cette mesure pour le contribuable : le contribuable ne doit plus libérer de temps pour recevoir le contrôleur et répondre à ses questions. Qui plus est, la charge administrative est réduite à un minimum : les informations peuvent être postées sur la plateforme en un simple clic.
Mais il est inutile d’expliquer que les avantages pour l’administration fiscale sont sans doute encore plus importants. Les fonctionnaires pourront désormais effectuer les contrôles depuis leur siège de bureau, où qu’il se trouve.
Un autre avantage est que l’administration fiscale pourra utiliser beaucoup plus facilement les informations obtenues à des fins d’exploration de données (datamining). En l’occurrence, l’ordinateur recherche dans les quantités énormes d’informations dont l’administration fiscale dispose des modèles indicateurs d’opérations frauduleuses. Le ministre a toutefois promis au Parlement que son administration « n’irait pas à la pêche », mais la question est de savoir si le fisc laissera ces montagnes d’informations inutilisées.
Il n’y a plus qu’à espérer que l’administration fiscale ait de bons contacts avec ses collègues néerlandais. Là-bas, l’exploration de données (datamining) a été à l’origine de « l’affaire des allocations ».
La crise du coronavirus a favorisé la numérisation, mais nous devons malgré tout rester critiques à l’égard de tout ce que l’ordinateur peut faire pour nous.
Le fisc peut-il copier le disque dur de votre PC afin de mener une enquête approfondie sur votre situation fiscale ou celle de tiers ? C'est arrivé à une société belge ayant une société soeur luxembourgeoise. Le fisc a copié l'intégralité du disque dur sans l'autorisation expresse du contribuable. Le tribunal a trouvé que le fisc était allé trop loin, mais la cour d'appel n'y voit aucun problème.
Deux dispositions légales interviennent en l'occurrence.
Lorsque le fisc pénètre dans les locaux et effectue des copies du disque dur, la disposition applicable est-elle l'article 315bis (vous devez effectuer une copie sur requête de l'agent) ou l'article 319 (aucune autorisation requise) ?
Notez également au passage que le contribuable avait également des fichiers à caractère privé sur son ordinateur. Il était donc non seulement question d'une " absence d'autorisation " mais aussi d'une " violation de la vie privée ".
Le tribunal appelé à se prononcer sur la situation en première instance a statué en faveur du contribuable. Le juge a estimé que l'article 315bis devait être appliqué en priorité et puisque cet article dispose que l'administration peut effectuer des copies " avec l'assistance du contribuable ", il implique que le contribuable doit donner son autorisation.
La cour d'appel voit les choses autrement : l'article 319 autorise l'administration fiscale à pénétrer sans autorisation dans les locaux professionnels et à y ouvrir des livres et documents en vue du contrôle des revenus imposables. Selon la Cour, les fichiers informatiques constituent également des " livres et documents ". Le contrôle de ces fichiers peut durer longtemps et comme vous ne pouvez pas attendre de l'administration qu'elle campe dans vos bureaux, il n'est pas illogique que l'administration effectue une copie intégrale de ces fichiers.
Lorsqu'en matière pénale, une perquisition est effectuée, les enquêteurs doivent disposer d'une autorisation judiciaire. Si l'administration fiscale entend pénétrer dans des locaux privés, le juge de police doit lui délivrer une autorisation. Mais elle n'en a pas besoin pour pénétrer dans des locaux professionnels ; elle peut entrer sans prévenir et ouvrir armoires et tiroirs. Si l'armoire est fermée à clé, vous devez prendre la clé et l'ouvrir. Parallèlement, si votre PC est verrouillé par un mot de passe, vous devez introduire ce mot de passe pour que le fisc puisse voir ce qui se trouve sur le PC.
N'y a-t-il pas violation de la vie privée dans ce cas, car votre PC peut également contenir des fichiers privés ? Non. La jurisprudence tant nationale qu'internationale confirme qu'une copie intégrale se justifie parce que l'alternative (trier les informations avant de les copier) prendrait tellement de temps que l'enquête perdrait toute efficacité.
Le cas tranché par la cour présentait néanmoins certaines particularités qui ont sans doute influencé la décision finale.
Le contribuable avait manifestement "?bien coopéré?" pendant l'enquête concrète. Il avait montré aux agents où se trouvaient les informations qu'ils cherchaient et avait également introduit sans la moindre réserve le mot de passe de son PC.
Le contribuable ne faisait par ailleurs pas lui-même l'objet de l'enquête. L'enquête portait sur une société soeur au Luxembourg. Les informations devaient permettre au fisc de prouver que cette société luxembourgeoise était une coquille vide et que toutes les transactions étaient en réalité exécutées au départ de la Belgique. L'argument de violation de la vie privée ne s'applique plus en réalité. En outre, les erreurs de procédure peuvent être " corrigées " si vous donnez votre accord en tant que contribuable.
L'arrêt de la Cour de Bruxelles (9 octobre 2019, 2015/AF/123) nous apprend surtout que les pouvoirs du fisc sont particulièrement étendus. Et que vous devez éviter de mélanger votre correspondance privée et votre correspondance professionnelle.
En 2016, une équipe de la VRT a filmé une journée de la vie d'un contrôleur du fisc. Dans une des émissions, l'équipe a suivi un contrôleur lors d'un contrôle non annoncé. Le contribuable contrôlé a estimé que les fonctionnaires chargés du contrôle avaient violé leur secret professionnel. Le Tribunal de première instance de Bruges a toutefois jugé récemment que l'action du fisc était légale. La cotisation que le contribuable a reçue après le contrôle n'est pas nulle.
Dans l'émission controversée, le fisc a fait une descente dans une entreprise de pommes de terre. À l'occasion du contrôle, les fonctionnaires ont constaté toutes sortes d'irrégularités. Tout a été filmé. L'entreprise a signé un accord avec le fisc, mais a ensuite voulu revenir sur cet accord. D'après le contribuable, l'accord n'était pas valable, parce que les fonctionnaires auraient violé leur secret professionnel en autorisant que tout soit diffusé à la télévision et que le contribuable aurait été intimidé par la présence des caméras.
L'affaire a été portée devant le Tribunal de première instance de Bruges. Le juge est arrivé à la conclusion que l'accord et la cotisation basée sur cet accord étaient bel et bien valables :
La question du viol ou non du secret professionnel des fonctionnaires n'est pas pertinente.
Oui. Le fisc peut utiliser ces données normalement. Ce serait également le cas si elles avaient été recueillies de façon illicite. Le tribunal estime que la fiabilité de la preuve n'est en effet pas affectée.
Le contribuable aurait, semble-t-il, l'intention d'interjeter appel de ce jugement.
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