L'ACTU DES PÔLES
La taxe annuelle sur les comptes-titres est entrée en vigueur le 26 février 2021.
Cette taxe annuelle de 0,15 % est perçue sur la valeur moyenne des instruments financiers imposables durant la période de référence, à condition que cette valeur moyenne soit supérieure à 1 million d’euros.
La période de référence est une période de douze mois consécutifs qui débute en principe le 1er octobre et prend fin le 30 septembre de l’année suivante. La première période de référence a débuté le 26 février 2021 et a pris fin le 30 septembre 2021. La deuxième période de référence a pris fin le 30 septembre 2022.
Les contribuables qui détiennent des comptes-titres à l’étranger auprès d’intermédiaires non belges sans représentant responsable belge doivent se charger personnellement de la déclaration et du paiement de cette taxe. La date limite d’introduction de cette déclaration est fixée au 15 juillet 2023.
Cette déclaration doit être faite sur papier et envoyée par courrier au SPF Finances – Administration générale de la Perception et du Recouvrement – Avenue du Prince de Liège 133 boîte 291 à 5100 Jambes. Un formulaire de déclaration préimprimé est disponible sur le site web du SPF Finances.
Si les comptes-titres sont détenus auprès d’intermédiaires (financiers) belges, c’est à ces intermédiaires qu’incombe l’obligation de déclaration. Ils avaient jusqu’au 20 décembre 2022 pour introduire leur deuxième déclaration pour la période de référence qui a pris fin le 30 septembre 2022.
Depuis le 10 mars 2018, votre banquier doit retenir une taxe sur les comptes-titres sur lesquels vous possédez au moins 500.000 euros. La Cour constitutionnelle a annulé cette taxe début octobre 2019, mais elle autorise l'administration à percevoir encore malgré tout la taxe pour 2019.
Depuis le 10 mars 2018, les grosses fortunes doivent contribuer davantage à la lutte contre les déficits budgétaires en s'acquittant de la " taxe sur les comptes-titres ".
La taxe s'élève à 0,15% et est due lorsque la valeur moyenne des instruments financiers imposables inscrits sur votre (vos) compte(s)-titres est égale ou supérieure à 500.000 euros.
Si vous disposez de ce montant sur un seul compte, votre banquier doit retenir la taxe. Si vous disposez de plusieurs comptes-titres ou si vous disposez de comptes-titres à l'étranger, et que la somme totale des placements est égale ou supérieure à 500.000 euros, vous devez vous-même effectuer la déclaration et le paiement de la taxe. Vous pouvez toutefois aussi demander à votre banque de faire le nécessaire pour vous.
Les non-résidents sont eux aussi soumis à la taxe, mais uniquement pour leurs comptes-titres belges.
Sont visés : les actions (cotées en Bourse ou non), les obligations (cotées en Bourse ou non), les parts dans des fonds communs de placement ou actions dans des sociétés d'investissement (cotées en Bourse ou non) ainsi que les bons de caisse et les warrants. Une exigence commune : ils doivent être inscrits sur un compte-titres.
Ne sont pas visés : les certificats immobiliers, les billets de trésorerie et les certificats de dépôt ainsi que les instruments financiers " dérivés " (comme les contrats d'option, les contrats d'échange (swaps) et les contrats à terme (futures)), qu'ils soient ou non inscrits sur un compte-titres. Les actions nominatives qui ne sont pas inscrites sur un compte-titres ne sont pas soumises à la taxe, ce qui n'est pas vraiment étonnant puisque vous paieriez sinon la taxe sur les actions que vous détenez dans votre propre société. Les actions inscrites sur un compte-titres (les actions que vous avez achetées en tant que placement) sont en revanche bien soumises à la taxe.
La Cour constitutionnelle a annulé la taxe début octobre, pour cause d'inconstitutionnalité. Celle-ci a en effet estimé que les autorités pouvaient instaurer une taxe visant uniquement les grosses fortunes, mais que le critère de rattachement de la taxe (instruments financiers imposables inscrits sur un compte-titres) n'était pas correct.
La Cour constitutionnelle constate qu'un compte-titres sur lequel sont inscrits des instruments financiers d'une valeur moyenne de plus de 500.000 euros n'est pas toujours soumis à la taxe. Par exemple si vous détenez surtout des billets de trésorerie sur le compte-titres.
Ou inversement : si vous disposez d'un patrimoine avec instruments financiers dont la valeur est supérieure à 500.000 euros, mais qui ne sont pas tous inscrits sur un compte-titres, vous échappez aussi à la taxe.
Autrement dit, les grosses fortunes (500.000 euros de placements) ne sont pas toutes imposées de la même manière. Le critère (certains instruments financiers inscrits sur un compte-titres) n'est pas pertinent ; c'est pourquoi la Cour annule la taxe.
Nous avons vu par le passé que lorsque la Cour déclare une taxe inconstitutionnelle, cette annulation s'applique avec effet rétroactif à la date d'instauration de la taxe. Cela signifie que l'administration doit rembourser la taxe perçue de manière inconstitutionnelle.
Mais ce n'est pas le cas pour la taxe sur les comptes-titres. Et c'est quelque peu surprenant, car la période imposable de 2019 courait du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019. Cela signifie que les banques et vous peut-être devrez encore faire le nécessaire pour retenir et reverser la taxe ou pour la déclarer (au cas où vous devez vous en acquitter vous-même en tant que contribuable).
Certains contribuables devront donc effectuer en 2020 une déclaration pour une taxe déjà considérée comme inconstitutionnelle par la Cour en 2019…
La taxe sur les comptes-titres impose un prélèvement de 0,15 % à toute personne qui dispose au total de 500 000 euros ou plus sur un ou plusieurs comptes-titres. Une circulaire administrative apporte quelques précisions à ce sujet.
La taxe s'élève à 0,15 % du montant disponible sur le(s) compte(s)-titres et est due par toute personne qui dispose de plus de 500 000 euros sur son (ses) compte(s)-titres. Les comptes sont examinés tous ensemble. Celui qui dispose de 250 000 euros auprès de deux banques, dispose au total de 500 000 euros et doit donc payer la taxe.
La loi dresse la liste limitative des " titres " soumis à la taxe sur les comptes-titres :
Cela signifie que les instruments financiers qui ne sont pas énumérés dans la loi, ne relèvent pas du champ d'application de la taxe.
Seules les personnes physiques sont soumises à la taxe. Les personnes morales (sociétés) ne le sont pas. Une société de droit commun peut y être soumise. Pourquoi ? Une société de droit commun est fiscalement transparente : le fisc regarde au travers de la société pour identifier les personnes qui se cachent derrière.
Quelques cas particuliers :
• Associations de fait : si les membres de l'association de fait ont des droits dans le patrimoine de l'association, ils sont taxables personnellement.
• Si le titulaire a donné le compte-titres en gage à la banque, un compte de gage est ouvert au nom du constituant du gage. Le constituant du gage reste donc le titulaire du compte. Il n'y a aucun transfert de propriété vers le créancier gagiste (la banque). Le créancier gagiste ne devient donc pas le titulaire.
• Les bénéficiaires d'un compte de qualité (également connu sous le nom de compte de tiers) géré par un notaire ou un avocat sont personnellement responsables du respect des obligations imposées par la loi.
La banque belge où le compte est détenu est responsable de la retenue, de la déclaration et du paiement de la taxe. La date limite de paiement est le vingtième jour du troisième mois qui suit la fin de la période de référence qui court en principe du 1er octobre au 30 septembre. Le 20 décembre est donc la date limite pour laquelle la banque doit avoir versé la taxe au fisc.
À la fin de chaque période de référence, la banque établit un aperçu qui reprend la valeur moyenne des titres sur le compte, la taxe due, le taux et la taxe retenue. La banque communique cet aperçu au titulaire dans les plus brefs délais.
Il arrive parfois que la banque ne retienne pas la taxe, alors qu'elle est due. C'est le cas lorsque le contribuable dispose de 500 000 euros sur des comptes-titres répartis sur plusieurs banques. S'il y a moins de 500 000 euros auprès d'une banque déterminée, cette banque ne retient rien. Pour elle, le seuil n'est en effet pas dépassé et elle n'a pas connaissance d'autres comptes.
Que faire dans ce cas ?
Enfin, il convient de rappeler que tout contribuable qui dispose d'un ou plusieurs comptes-titres doit en faire la déclaration. Les habitants du Royaume y sont obligés, quel que soit l'endroit où l'intermédiaire est établi. Les non-résidents n'y sont obligés que s'ils disposent d'un compte-titres auprès d'un intermédiaire belge.
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