Depuis le 1er juillet 2022, la mise à disposition d'un logement de vacances meublé est susceptible d'être qualifié de "service hôtelier" soumis à la TVA. Voyons de plus près les nouvelles règles en vigueur.

Location immobilière ou "service hôtelier" ?
Importance de la distinction

Dans le cas d’une location immobilière, le principe est simple : la location n’est pas soumise à la TVA. 
Quid s'il y a un service complémentaire à la location  c’est un service hôtelier ? Depuis le 1er juillet 2022, les prestations fournies en supplément d'une location immobilière sont soumises à la TVA au taux de 6% et le régime de la franchise TVA ne peut pas s'appliquer.

Comment faire la distinction, quelles sont les conditions pour être exempté de TVA ?

• Location de logements meublés ! C’est de fait la première condition pour pouvoir parler d’un service éventuellement soumis à TVA. Il doit s’agir de la location d’un bâtiment meublé. La location d’un logement sans meuble reste donc exemptée de TVA. 
• Pour trois mois maximum ! C’est la deuxième condition de base. Il doit s’agir de la location de logements meublés sur une durée de moins de trois mois. S’il s’agit d’une location pour trois mois ou plus, cette location sera d’office exemptée de TVA, même si des services connexes sont fournis. 
• Au moins un service connexe exigé ! C’est la condition absolue. La location d’un logement meublé pour moins de trois mois ne suffit pas pour soumettre cette location à la TVA. Au minimum un service connexe doit être fourni. 

Ci-dessous, la liste des services les plus souvent proposés ou inclus dans la location qui imposent l'application de la TVA :

• l'accueil physique des hôtes lorsqu'il implique une présence sur une majeure partie de la journée. La simple remise des clés par l'hôte ou un tiers n'est donc pas considéré comme un service connexe.  
• la fourniture du linge de maison (draps, linge de toilette) et, si la location excède une semaine, le remplacement de ces derniers au moins une fois par semaine. Le linge de cuisine n'est pas concerné. 
• la fourniture quotidienne du petit-déjeuner y inclus des accords passés avec les commerçants permettant aux hôtes de prendre leur petit-déjeuner tous les jours ou se faire livrer des paniers garnis. Notez que la notion de quotidienne revêt toute son importance pour que ce service soit pris en compte. 

Précision supplémentaire, le nettoyage des chambres ou du logement ne fait pas partie de cette liste de services connexes.

Notez que le régime de franchise pour les petites entreprises n'est plus applicable depuis le 1er janvier 2022. Par conséquent, des déclarations périodiques doivent être introduites. 

*Ces actualités vous sont communiquées à titre indicatif. Elles nécessitent donc une validation par un professionnel notamment en fonction de votre cas spécifique ou personnel.