Trigone Conseil - L'actu des pôles

24 juillet 2024

Conditions d'exonération de la TVA pour les locations de logements meublés sur une courte durée

Depuis le 1er juillet 2022, la mise à disposition d'un logement de vacances meublé est susceptible d'être qualifié de "service hôtelier" soumis à…

9 juillet 2024

La nouvelle législation CFC entraîne-t-elle l'imposition en Belgique des bénéfices des filiales étrangères ?

Le 22 décembre 2023, le Parlement fédéral adoptait la nouvelle législation relative aux Controlled Foreign Company's (CFC). Depuis l'exercice d'imposition…

27 juin 2024

Modification des règles de TVA pour les événements virtuels à partir du 1er janvier 2025

Le régime de TVA applicable aux événements virtuels, tels que les formations en continu en ligne, les activités sportives en ligne et les conférences…

24 juin 2024

6 % de TVA en cas de démolition et de reconstruction : mise à jour

Depuis le 1er janvier 2024, il vous faut tenir compte de modifications importantes concernant le taux de TVA applicable à la démolition et à la reconstruction…

6 juin 2024

Tirer un avantage fiscal des dons ? Voici les conditions

Les entreprises occupant au moins vingt travailleurs ont jusque fin mars pour établir un plan de formation dans le cadre du deal pour l'emploi. Il…

16 mai 2024

Réforme des pensions définitivement approuvée : qu'est ce qui va changer pour vous et vos collaborateurs ?

Le 4 avril 2024, le Parlement fédéral a définitivement approuvé la réforme des pensions. Parmi les mesures marquantes, citons un bonus de pension…

7 mars 2024

Plan de formation obligatoire : la date limite approche

Les entreprises occupant au moins vingt travailleurs ont jusque fin mars pour établir un plan de formation dans le cadre du deal pour l'emploi. Il…

22 février 2024

Accord sur l'émission de CO2 de référence des voitures de société pour 2024

Fin janvier 2024, le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, est parvenu à un accord au sein du gouvernement fédéral en vue de la détermination…

1 février 2024

Barèmes de pénalités pour non-déclaration de biens immobiliers (étrangers)

Le 12 octobre 2023 a été publié l'arrêté royal qui fixe les barèmes et les modalités d'application des amendes administratives qui seront imposées…

29 janvier 2024

Obligation d'information pour les locataires qui déduisent le loyer comme frais professionnels

Via un projet de loi du 19 octobre 2023, le gouvernement fédéral annonce une nouvelle mesure pour les locataires qui déduisent le loyer payé à titre…

18 janvier 2024

SCE : communication en temps réel et en ligne dès 2024

Le gouvernement fédéral entend moderniser le système de caisse enregistreuse (SCE) dès 2024. Concrètement, cela signifie que ce système peut également…

15 janvier 2024

Nouveau registre central des interdictions de gérer

Saviez-vous que depuis le 1er août 2023, les données des personnes frappées d’une interdiction de gérer sont enregistrées, conservées et modifiées…

11 janvier 2024

« Federal Learning Account » : enregistrement en ligne des formations

Dans le cadre du deal pour l’emploi de novembre 2022, chaque travailleur à temps plein aura droit à au moins cinq jours de formation par an à partir…

21 décembre 2023

Mobilité verte

La mobilité verte et le reverdissement du parc automobile font partie des grands changements actuels. La réforme fiscale met l'accent sur ce point…

19 décembre 2023

Indemnité vélo

Lorsqu’un travailleur perçoit une indemnité vélo, un certain montant de cette indemnité est exonéré de charges sociales et fiscales. Actuellement,…

14 décembre 2023

Extension des flexi-jobs à de nouveaux secteurs dès 2024

Cet automne, le gouvernement fédéral est parvenu à un accord sur le budget 2024. Cet accord prévoit entre autres que dès le 1er janvier 2024, les…

7 décembre 2023

L'épargne-pension à nouveau plus attrayante pour les indépendants

La hausse des taux rend l'épargne-pension à nouveau attrayante pour les indépendants. Nous examinons de plus près les diverses formes d'épargne via…

28 novembre 2023

Éviter la fausse indépendance ? Voici ce à quoi vous devez être attentif

La fausse indépendance est passible de lourdes amendes. Vous travaillez exclusivement pour un seul et même client ? Dans ce cas, vous avez intérêt…

20 novembre 2023

La facturation électronique entre entreprises deviendra obligatoire à partir de 2026

Fin septembre 2023, le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, est parvenu à un accord au sein du Conseil des ministres sur l'introduction obligatoire…

14 novembre 2023

Pleins feux sur les avantages de toute nature fiscalement avantageux

De la voiture à l'ordinateur portable, les avantages de toute nature (ATN) fiscalement avantageux sont pour de nombreux entrepreneurs une manière…

9 novembre 2023

Déduction pour investissement : quels taux d'une année à l'autre ?

La déduction pour investissement permet aux entreprises d'exonérer une partie de leurs bénéfices pour certains nouveaux investissements réalisés…

8 novembre 2023

Travailleurs en incapacité de travail de longue durée ? Voici comment les réintégrer dans votre organisation

Comme s’il n’avait pas encore assez souffert, une autre menace guette le malade de longue durée : le fade-out. Plus l'absence d’un collègue malade…

24 octobre 2023

Six conseils pratiques pour le passage à la voiture électrique dans votre entreprise

Dans notre pays, tous les feux sont au vert en vue d’accélérer l’électrification des parcs automobiles des entreprises et organisations. À travers…

19 octobre 2023

Exécution de l’AIP 2023-2024 : heures de relance, heures supplémentaires fiscalement avantageuses et prolongation des primes d’innovation

Le 6 avril 2023, un nouvel accord interprofessionnel (AIP) a été conclu au sein du Groupe des 10 – le sommet des syndicats et organisations d’employeurs…

18 octobre 2023

Gérer les mauvais payeurs en modifiant le délai de paiement ?

Vous avez probablement déjà été confronté à des clients qui ne paient pas vos factures ou les paient en retard. C’est non seulement ennuyeux, mais…

12 octobre 2023

Le 1er janvier 2024, l'épargne à long terme fédérale sera supprimée

Le 1er janvier 2024, la réduction d’impôt dans le cadre de l’épargne à long terme fédérale sera supprimée en Belgique. Aujourd’hui, cet avantage…

10 octobre 2023

Un défraiement général pour le chef d'entreprise : les règles en bref

En tant que dirigeant d’entreprise, vous pouvez obtenir de votre société plusieurs défraiements forfaitaires spécifiques. Pensez par exemple aux…

4 octobre 2023

Bornes de recharge

Bornes de recharge : comment les traiter fiscalement ? Quels sont les avantages ? Quelles conditions pour bénéficier de la déduction pour investissement…

28 septembre 2023

Établir une offre : voici les mentions incontournables

À partir de 2024, de nouvelles règles s’appliqueront pour la prise des jours de vacances annuelles. Concrètement, les modifications concernent le…

26 septembre 2023

Assurances pour les entrepreneurs : comment vous protéger vous et votre personnel de manière optimale ?

Entreprendre, c’est prendre des risques. Alors que vous exercez vos activités, vous et vos collaborateurs n’êtes pas non plus à l’abri d’événements…

22 septembre 2023

Digitalisation : avantages et marche à suivre

Aujourd’hui, les entreprises sont plus que jamais joignables via tous types de canaux. La numérisation peut alléger la pression qui pèse sur les…

20 septembre 2023

Modifications diverses de l’AR/CIR 92 : déduction fiscale pour les voitures de société, réduction d’impôt pour frais de garde d’enfants, tax shelter

Le 5 août 2023, le nouvel AR portant des dispositions diverses modifiant l’AR/CIR 92 est entré en vigueur. Nous vous présentons ci-dessous quelques…

18 septembre 2023

Octroyer un bonus salarial (CCT n°90) aux membres de votre personnel ? Introduisez votre plan de bonus avant le 31 octobre 2023 !

Le bonus salarial (CCT n° 90) permet aux employeurs d'octroyer aux membres de leur personnel un bonus avantageux basé sur des objectifs collectifs.…

14 septembre 2023

Se lancer dans l'e-commerce : tout ce que vous devez savoir sur le drop shipping

Vendre des marchandises en ligne sans devoir les stocker soi-même dans une réserve : telle est la définition succincte du drop shipping. Ses partisans…

4 septembre 2023

La semaine de quatre jours ne remporte pas un franc succès

D’après une étude du prestataire de services RH SD Worx, la semaine de quatre jours n’a été introduite que dans six pour cent seulement des PME flamandes.

24 août 2023

Nouvelle convention préventive de la double imposition entre la Belgique et les Pays-Bas

Une nouvelle liste d’indemnités journalières forfaitaires pour les voyages de service à l’étranger est parue au Moniteur belge le 15 février 2023.…

22 août 2023

Baromètre des entreprises : de plus en plus d'entrepreneurs et des entrepreneurs de plus en plus jeunes

Entre le 1er mai 2022 et le 30 avril 2023, 40?813 nouvelles sociétés ont été créées dans notre pays, soit une augmentation de 2,7 % par rapport à…

17 août 2023

Maladie pendant des vacances : nouvelles règles légales en vue à partir de l'année de vacances 2024

À partir de 2024, de nouvelles règles s’appliqueront pour la prise des jours de vacances annuelles. Concrètement, les modifications concernent le…

14 août 2023

Comptes annuels : tout ce que vous devez savoir en tant qu'entrepreneur en cinq questions et réponses

Les vacances d’été ? Pas pour votre expert-comptable ! À cette époque de l’année, il multiplie les heures supplémentaires pour clôturer les comptes…

11 août 2023

Comment protéger votre PME contre les chocs et les crises ?

Chaque nouvelle crise peut être la crise de trop pour une PME. C’est en tout cas l’impression que cela donne. Que pouvez-vous faire pour protéger…

10 août 2023

30 septembre 2023 : date limite pour demander le remboursement de la TVA communautaire payée en 2022

Vous avez payé de la TVA pour des dépenses professionnelles dans un autre État membre de l’UE en 2022, par exemple pour un plein de carburant ou…

2 août 2023

Acceptez-vous la succession si vous payez les funérailles ?

Lors du décès d’un proche, le règlement juridique et fiscal de la succession n’est pas précisément la première chose à laquelle vous pensez. Mais…

1 août 2023

Les PME ne sont pas favorables à la suppression du certificat médical

Sept PME sur dix s’opposent à un élargissement de la suppression du certificat médical. C’est ce qu’a révélé une enquête menée par SD Worx auprès…

27 juillet 2023

Prévention en matière d'alcool et de drogues au travail : que prévoit la loi ?

En Belgique, les entreprises sont obligées de mener une politique préventive en matière d’alcool et de drogues depuis le 1er avril 2009, le but étant…

24 juillet 2023

Facturation électronique : le point en cinq questions et réponses

La facturation électronique est la norme pour les transactions B2B. Les instances européennes et locales élaborent une proposition qui doit être…

17 juillet 2023

La cybersécurité dans les PME : conseils pour protéger votre entreprise

Il ressort d’une enquête menée par Allianz qu’une PME sur quatre a été confrontée à la cybercriminalité au cours des douze derniers mois. Comment…

12 juillet 2023

Prise des jours de vacances annuelles : des changements à partir de 2024

À partir de 2024, de nouvelles règles s’appliqueront pour la prise des jours de vacances annuelles. Concrètement, les modifications concernent le…

5 juillet 2023

Taxe sur les comptes-titres

La taxe sur les comptes-titres ne cesse d'évoluer, l'occasion de faire un rappel sur les règles et les délais de la dernière version entrée en vigueur…

3 juillet 2023

Renforcement des conditions d'application de la dispense de versement du précompte professionnel

En 2022, l’Administration a renforcé les conditions d’application de la dispense de versement du précompte professionnel pour travail de nuit et…

29 juin 2023

Soldes et périodes d'attente en 2023 : voici les règles

Liquidation ! Tout doit partir ! -50 % ! Pendant la période des soldes, la plupart des commerçants sortent le grand jeu pour se débarrasser de leur…

26 juin 2023

Cinq façons de couper dans vos frais d'exploitation

Une crise économique, des imprévus financiers, une concurrence féroce... Les raisons qui vous poussent à réduire les coûts dans votre PME ne manquent…

23 juin 2023

Quelles sont les données qui doivent obligatoirement apparaître sur une facture ?

Pour être valable, une facture doit répondre à toute une série de prescriptions de fond et de forme. Nous vous les résumons ci-dessous.

20 juin 2023

Rémunération flexible : avez-vous pensez au plan cafétéria ?

Le plan cafétéria offre aux travailleurs la possibilité de composer leur package salarial à la carte. Vous pouvez leur proposer non seulement des…

16 juin 2023

Réduction groupe cible premiers engagements : une réforme en vue ?

Avec la réduction groupe cible pour les premiers engagements, le gouvernement fédéral aide les entrepreneurs à embaucher leurs premiers collaborateurs.…

13 juin 2023

Qu'implique un divorce pour mon entreprise ?

Vous êtes gérant(e) d'une société et en instance de divorce ? Heureusement, cela ne signifie pas nécessairement la fin de votre entreprise.

8 juin 2023

Obligation de fiche 281.50 : évitez de lourdes sanctions !

En Belgique, le débiteur belge de revenus professionnels ne peut les déduire fiscalement que s’il a déclaré ces charges au fisc belge via une fiche…

6 juin 2023

Modification obligatoire des statuts pour les sociétés : le temps presse !

À la suite de l’introduction du nouveau Code des sociétés, entré en vigueur en 2019, toutes les sociétés existantes doivent adapter leurs statuts…

31 mai 2023

Télétravail des travailleurs frontaliers : nouvelles règles en matière de sécurité sociale à partir du 1er juillet 2023

Dans le sillage de la crise du coronavirus, de nombreuses entreprises ont introduit le télétravail structurel. Cette forme de travail leur offre…

24 mai 2023

Les stocks : coût et gestion

Calculer le coût des stocks et en optimiser la gestion est un élément primordial dans le fonctionnement et l'économie de toute entreprise. Retrouvez…

22 mai 2023

Le droit à la déconnexion de vos collaborateurs : que devez-vous savoir à ce sujet ?

En 2022, le gouvernement fédéral a conclu le très controversé deal pour l’emploi. Le droit à la déconnexion des travailleurs fait partie des mesures…

16 mai 2023

Nouvelle réglementation en matière d'incapacité de travail : quelles sont les mesures à respecter en 2023 ?

Les travailleurs malades représentent un coût considérable pour votre entreprise. Vous mettez bien sûr tout en œuvre pour maintenir un taux d’absentéisme…

11 mai 2023

Se lancer comme partenaire ou conjoint aidant ? Voici ce que vous devez savoir

Votre conjoint ou partenaire veut vous seconder dans vos activités ? Le statut de partenaire ou conjoint aidant présente une série d’avantages (fiscaux)…

9 mai 2023

Licenciement de personnel ? Voici comment procéder correctement

De nombreuses règles et procédures sont liées à un licenciement. Le présent article dresse la liste des règles auxquelles un employeur correct doit…

4 mai 2023

Nouveaux montants forfaitaires pour les voyages de service à l'étranger depuis le 15 février 2023

Une nouvelle liste d’indemnités journalières forfaitaires pour les voyages de service à l’étranger est parue au Moniteur belge le 15 février 2023.…

28 avril 2023

Comment contribuer à la pension complémentaire de vos collaborateurs ?

Bon nombre de personnes ne se sentent pas vraiment concernées par la pension. Il existe en outre pas mal de malentendus tenaces au sujet de ce thème…

24 avril 2023

Comment déterminer votre rémunération idéale comme dirigeant d'entreprise ?

En tant que chef d’entreprise, la loi vous permet de déterminer votre propre salaire. D'un point de vue fiscal, vous devez toutefois tenir compte…

12 avril 2023

Réforme fiscale du ministre des Finances Vincent Van Peteghem : quel impact pour votre entreprise ?

Le ministre des Finances Vincent Van Peteghem a présenté début mars 2023 sa note de réforme fiscale tant attendue. Il s’agit concrètement de 25 mesures…

3 avril 2023

Critères de taille pour les entreprises : l'impact sur les taux d'imposition et le dépôt des comptes annuels

Cette année, vous paierez légèrement plus cher pour le dépôt de vos comptes annuels, en raison d’une indexation annuelle.

27 mars 2023

Lanceurs d'alerte : procédure interne et canal de signalement obligatoires

Une nouvelle réglementation est entrée en vigueur le 15 février 2023. Les entreprises occupant plus de 50 travailleurs sont désormais tenues d’établir…

28 février 2023

Comment, en tant qu'indépendant, adapter correctement vos tarifs après une indexation des salaires ?

En janvier 2023, des centaines de milliers de travailleurs du secteur privé ont bénéficié d’une indexation substantielle de leur salaire qui s’explique…

6 février 2023

Nouveaux tarifs 2023 pour le dépôt des comptes annuels

Cette année, vous paierez légèrement plus cher pour le dépôt de vos comptes annuels, en raison d’une indexation annuelle.

25 janvier 2023

Êtes-vous au fait de la nouvelle fiscalité automobile d’application à partir de 2023 ?

D’ici 2026, le régime fiscal des voitures de société changera radicalement, certes en plusieurs étapes. Qu’en est-il de la déductibilité fiscale…

23 janvier 2023

Pre-pack : quid des travailleurs ?

Dans un pre-pack, les éléments sains d’une entreprise presque en faillite sont vendus sous la supervision du tribunal. La relance d’une partie de…

17 janvier 2023

Immeuble commun : déduction des frais relatifs à la partie professionnelle

Lorsqu’un indépendant utilise un immeuble commun à des fins professionnelles, les frais et amortissements doivent être limités non seulement à la…

12 janvier 2023

Formule souple de télétravail : CCT n°162 applicable

Une convention collective de travail (CCT) a été conclue fin septembre 2022 au sein du Conseil national du travail qui donne aux travailleurs le…

12 janvier 2023

Comment préserver un meilleur équilibre entre le travail et le temps libre en 2023

Vous avez probablement déjà été confronté à des clients qui ne paient pas vos factures ou les paient en retard. C’est non seulement ennuyeux, mais…

12 janvier 2023

Un cortège de mesures fiscales et sociales dans la loi-programme

Chaque année – autour du Nouvel An – le gouvernement fédéral adopte une loi-programme dans le cadre du budget de fin d’année. Cette loi prévoit les…

10 janvier 2023

La phase précontractuelle à partir du 1er janvier 2023

L’ancien Code civil, également appelé Code Napoléon du nom de son initiateur, est progressivement réformé. Le nouveau Livre 5 - Droit des obligations…

6 janvier 2023

Travail d'étudiant : quota porté à 600 heures par an

Les étudiants peuvent participer normalement au marché du travail. Pour autant que l’employeur et l’étudiant respectent certaines conditions, les…

4 janvier 2023

Nouvelle possibilité d'identification sur les sites web de l'administration

L’époque où il fallait faire la file à un guichet pour régler des formalités administratives est révolue. La plupart des autorités fédérales et régionales…

2 janvier 2023

Ne vous laissez pas surprendre par les échéances : quelles sont les principales dates du calendrier fiscal de 2023 ?

En tant qu’entrepreneur ou professionnel du chiffre, votre agenda se remplit rapidement de rendez-vous et d’échéances. N’hésitez pas à surligner…

23 décembre 2022

Comment comptabiliser un superdividende ?

Le centre d’information du révisorat d’entreprises, mieux connu sous le nom d’ICCI, publie régulièrement des réponses à des questions qui lui sont…

20 décembre 2022

Loyers des logements : indexation selon le certificat PEB et la région

Le bail à loyer est une compétence régionale, mais la flambée des prix de l’énergie et du chauffage a poussé les trois régions à adopter la même…

14 décembre 2022

Taux de la déduction des intérêts notionnels pour l'exercice d'imposition 2023

Les taux de la déduction des intérêts notionnels (DIN) – c’est-à-dire la déduction pour capital à risque – sont fixés chaque année. Le taux de base…

8 décembre 2022

La location de logements meublés

La location de longue durée de logements meublés est exonérée de TVA depuis le 1er juillet 2022. La location de longue durée désigne en l’occurrence…

6 décembre 2022

Le samedi n'est pas un jour ouvrable

Pour le calcul des délais, comme les délais de préavis, les délais de réclamation ou les délais contractuels, il est important de savoir quels jours…

1 décembre 2022

La responsabilité civile limitée du travailleur salarié

Les travailleurs salariés ne répondent en principe pas des dommages qu’ils causent à l’employeur ou à des tiers dans l’exécution de leur contrat…

29 novembre 2022

Frais de séjour en Belgique : augmentation du montant déductible fiscalement

En principe, les frais engagés à la demande ou au profit de l’employeur sont remboursés au travailleur. Les montants remboursés constituent des frais…

24 novembre 2022

Assouplissement des règles en matière d'insolvabilité maintenu jusqu'au 31 mars 2023

Pendant la crise du coronavirus, le législateur a considérablement assoupli les règles en matière d’insolvabilité et instauré ladite pre-packaged…

17 novembre 2022

Achat d'une habitation transformée sans permis ? Ne tardez pas pour intenter une action

Vous avez acheté un immeuble qui a été transformé sans les permis nécessaires ? Dans ce cas, la délivrance de cet immeuble a peut-être été opérée…

15 novembre 2022

Le dirigeant d’entreprise dirige la société, la société exerce l’activité

Sans qu’ils n’en soient conscients, les dirigeants d’entreprise portent souvent une double casquette. D’une part, ils dirigent une société et, d’autre…

8 novembre 2022

Panneaux solaires installés par la société sur l'habitation du dirigeant d'entreprise ou d'un travailleur

Votre employeur fait installer des panneaux solaires sur le toit de votre habitation privée. Pourquoi ? Pour vous octroyer un avantage ? Ou peut-être…

20 octobre 2022

Droits de donation et de succession : la société familiale

Le législateur soutient l’ancrage de la société familiale dans la famille par des régimes fiscaux avantageux spéciaux applicables en cas de donation…

18 octobre 2022

Budget énergie de l’employeur : no pasarán

L’année dernière, un important fournisseur d’énergie a suggéré une ingénierie fiscale qui permettait aux employeurs d’offrir le chauffage gratuit…

12 octobre 2022

L'indemnité kilométrique forfaitaire du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Le montant de l’indemnité kilométrique pour les fonctionnaires fédéraux qui effectuent un déplacement pour les pouvoirs publics avec leur propre…

6 octobre 2022

Emploi des langues en matière judiciaire pour ceux qui travaillent à Bruxelles

Madame X travaille à Bruxelles, mais le siège social de son employeur est situé à Asse. Quelle est la langue applicable ici lorsque l’employeur fait…

4 octobre 2022

Un accident survenu pendant une pause est-il considéré comme un accident du travail ?

Un accident est qualifié d’accident du travail s'il est lié au travail. Un accident survenant dans le cours de l’exécution du travail est donc assurément…

29 septembre 2022

Fiscalité automobile : impôt des sociétés sur les plus-values

La déduction des frais de voiture est limitée en fonction des émissions de CO2 du véhicule. Logiquement, une plus-value réalisée lors de la vente…

27 septembre 2022

Une carte d'identité n'est pas une carte de fidélité

Vous n’avez probablement plus que très peu d’argent liquide dans votre portefeuille, mais de nombreuses cartes de fidélité. Certaines de ces cartes…

15 septembre 2022

Rapport de contrôle en cas de scission partielle

Le Centre d’information du révisorat d’entreprises (ICCI) s’est prononcé début juillet 2022 sur la question de savoir s’il y a lieu d’établir un…

13 septembre 2022

Nouveau Livre 5. "Les obligations" du Code civil

Le Code civil est en cours de modernisation. Le Livre 5 « Les obligations » du nouveau Code civil a été publié le 1er juillet 2022. Quels sont les…

9 septembre 2022

Numéro d'entreprise : le premier chiffre peut aussi être un "1"

Lorsque vous inscrivez votre entreprise auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), un numéro d’entreprise vous est attribué. Ce numéro…

7 septembre 2022

Contrôle fiscal

Un contrôle fiscal n'est jamais agréable, comment s'y préparer au mieux ? Quels sont les droits du fisc et vos devoirs ?

1 septembre 2022

Administrateur : assimilation d'une période de congé de maladie à une période d'activité pour le calcul de la pension

Si vous ne pouvez plus exercer votre activité d’administrateur pour cause de maladie, vous pouvez faire assimiler la période d’incapacité de travail…

30 août 2022

Bénéfices et pertes sur cryptomonnaies sous l'angle fiscal

Investissez-vous aussi en cryptomonnaies ? Les rendements de ce type de placement sont très variables. Mais quel traitement le fisc réserve-t-il…

26 août 2022

Constitution de provisions pour charges probables ou certaines

Dans une décision individuelle relevant du droit comptable (DIDC), la Commission des normes comptables (CNC) émet un avis à la fois strict et laconique.…

22 août 2022

Location d'une salle par une ASBL : quand la complexité de la législation TVA est un atout

De très nombreuses associations génèrent des revenus supplémentaires en louant leurs locaux à d’autres associations ou à des particuliers. Elles…

18 août 2022

Votre entrepreneur a des dettes envers l'ONSS ou le fisc ?

Les entreprises et indépendants qui font appel à un entrepreneur pour des travaux de construction doivent s’assurer que cet entrepreneur n’a pas…

16 août 2022

Transfert de l’entreprise familiale : pas d’immeubles privés ?

Il existe en Région flamande un régime fiscal particulier applicable au transfert d'une entreprise, soit par voie de donation, soit à la suite d'un…

9 août 2022

Crédit d'impôt sur le secteur événementiel

Une loi du 14 février 2022 contient quelques mesures destinées à donner un coup de pouce aux entreprises du secteur événementiel fortement impactées…

28 juillet 2022

Plafonds de rémunération : de quoi s’agit-il et à quoi servent-ils ?

L’application de certaines dispositions du droit du travail dépend de la rémunération des travailleurs concernés et de certains plafonds de rémunération.…

26 juillet 2022

Société et actionnaire copropriétaires : pas une bonne idée

Quiconque est propriétaire d’un bien immobilier avec une autre personne peut mettre fin à cette copropriété en sortant de l’indivision. Selon l’endroit…

19 juillet 2022

Réserve de reconstitution

La réserve de reconstitution a été introduite fin 2020 dans le cadre de la lutte contre les conséquences de la crise du coronavirus. Le législateur…

14 juillet 2022

Rétroactivité fiscale d'une opération de restructuration

Lors d'un apport, d'une fusion ou d'une scission, il n’est pas inhabituel que les parties fixent une date déterminée en vue de l’évaluation de l’opération,…

12 juillet 2022

Sociétés et plus-values sur actions : la condition de participation

Les plus-values sur actions peuvent bénéficier d'une exonération à l’impôt des sociétés. L’une des conditions en vue de cette exonération est celle…

7 juillet 2022

Dépendance de l'habitation ou bien immobilier distinct ?

La notion de « dépendance » se rencontre parfois en matière de droits d’enregistrement et de succession. Il s’agit en l’occurrence d'une construction…

28 juin 2022

Importance du bouton de commande sur votre site web

Si vous offrez la possibilité de commander des biens ou services sur votre site web, vous devez avertir le consommateur qu'il a une obligation de…

21 juin 2022

La part de retrait après démission ou exclusion

Le Code des sociétés et des associations (CSA) prévoit que les sociétés à responsabilité limitée (SRL) peuvent prévoir dans leurs statuts une possibilité…

16 juin 2022

Suppression progressive de la cotisation spéciale de sécurité sociale

Outre aux cotisations ordinaires de sécurité sociale, les travailleurs salariés sont soumis à une cotisation spéciale de sécurité sociale (CSSS).…

14 juin 2022

Indépendants étrangers titulaires d'une carte professionnelle en Flandre

Depuis le 1er janvier 2022, les ressortissants non européens désireux de s’établir comme indépendants en Flandre sont soumis à une nouvelle réglementation…

8 juin 2022

Modernisation du droit de la consommation

Une loi du 20 mars 2022 a transposé deux directives en droit belge. Ces directives apportent d’importantes modifications au droit de la consommation…

3 juin 2022

Nouveau dans la déclaration IPP pour l'exercice d'imposition 2022

L’heure de la déclaration fiscale annuelle va bientôt sonner. Bien que de nombreuses rubriques soient déjà complétées, cela n’en reste pas moins…

31 mai 2022

Heures de relance

Dans le cadre de l’accord social de 2021, il a été convenu d’augmenter de 100 à 220 le nombre d’heures supplémentaires volontaires qui pouvaient…

19 mai 2022

Traverser la frontière avec de l'argent liquide

Dans le cadre de la lutte contre les activités de blanchiment, l’Union européenne applique déjà depuis 2014 des règles qui vous obligent à déclarer…

17 mai 2022

Heures supplémentaires et avantage fiscal : nouvelles limites

En 2005, en exécution de l’accord interprofessionnel, le gouvernement a diminué le coût du travail en équipes et des heures supplémentaires. Pour…

10 mai 2022

Voitures de société et avantage de toute nature

Lorsqu’un employeur met une voiture de société à la disposition d’un travailleur salarié ou d’un dirigeant d’entreprise, ce travailleur salarié ou…

3 mai 2022

Paradis fiscaux

Lorsqu’une société effectue des paiements à des personnes ou des établissements stables établis dans un paradis fiscal, elle doit les déclarer. L’administration…

29 avril 2022

Critères de taille PME en 2022

Mi-mars, la Commission des Normes Comptables (CNC) a publié une nouvelle version de son avis concernant les critères de taille pour les petites sociétés.…

26 avril 2022

Les salariés dans la nouvelle convention préventive de la double imposition avec la France

Le 9 novembre 2021, la Belgique et la France ont signé une nouvelle convention préventive de la double imposition. Le texte de cette convention doit…

22 avril 2022

Le coefficient de revalorisation du revenu cadastral pour 2022

Pour un entrepreneur, le coefficient de revalorisation du revenu cadastral (RC) est pertinent dans deux situations spécifiques : lorsqu’il loue une…

20 avril 2022

Augmentation des frais de publicité des actes de sociétés

Depuis le 1er juin 2003, tous les actes des personnes morales (associations, entreprises et autres) sont publiés aux « Annexes du Moniteur belge…

21 mars 2022

Travaux de réfection d’habitations privées : pas d’attestation TVA

Le particulier qui transforme une habitation plus ancienne peut, sous certaines conditions, bénéficier d'un taux réduit de TVA. Le maître de l’ouvrage…

10 mars 2022

TVA sur les services de transport lors de l'exportation de biens

La vente de biens est en principe soumise à la TVA. L’exportation de biens est l’une des principales exceptions à ce principe. L’exportation dans…

17 février 2022

Retard de paiement : trente ou soixante jours ?

La loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales a été modifiée en 2021. Les nouvelles règles…

11 février 2022

Transfert d’une entreprise familiale à l’heure du coronavirus

Lors du transfert d’une entreprise familiale, vous pouvez, moyennant le respect d’une série de conditions, éviter les droits de succession ou les…

8 février 2022

Que coûte le dépôt de comptes annuels en 2022 ?

La Banque nationale de Belgique a pour habitude de publier dans la première moitié de décembre les tarifs applicables en vue la publication de comptes…

3 février 2022

Faites attention lorsque vous dites ce que vous pensez de votre concurrent !

Début 2021, la Cour d’appel d’Anvers a été appelée à se pencher sur une affaire opposant deux fabricants d’aspirateurs. L’un avait associé l’autre…

25 janvier 2022

Frais après cessation d'activité

Tout comme vos revenus peuvent encore être imposables longtemps après que vous avez cessé votre activité, vos frais peuvent également rester déductibles…

11 janvier 2022

Nouvel assouplissement des règles relatives à la cotisation sur les commissions secrètes

Si une société ne déclare pas à qui elle a payé certaines sommes, elle doit elle-même payer l’impôt sur ces paiements. Cet impôt n’est pas négligeable,…

14 décembre 2021

La déduction pour revenus d’innovation remplace la déduction pour revenus de brevets

L’incitant fiscal à l’acquisition et à l’utilisation de brevets – la déduction pour revenus de brevets – était particulièrement intéressant. Peut-être…

9 décembre 2021

"Kot à louer". Avec ou sans TVA ?

Pourquoi imputer de la TVA sur la location de chambres d’étudiant ? Pour pouvoir déduire la TVA payée lors de la construction (ou du réaménagement)…

17 novembre 2021

L'E-signature

La signature électronique fait partie intégrante de notre société. Vous l’utilisez peut-être même sans en avoir conscience. Mais une signature électronique…

29 octobre 2021

Remise des dettes résiduelles en cas de faillite : le délai en vue de l’introduction de la demande doit disparaître

Moyennant le respect d’une série de conditions, le tribunal peut accorder une remise des dettes résiduelles à un entrepreneur en faillite afin de…

15 octobre 2021

Le chèque consommation devient une prime corona

Mi-2020, le gouvernement lançait le chèque consommation. L’employeur pouvait octroyer un bonus à son personnel, en exonération d’impôts et de cotisations…

11 octobre 2021

Inondations : tolérances pour les dons et la TVA

Les dons ne sont déductibles fiscalement que moyennant le respect d’une série de conditions. Dans le cadre des inondations qui ont frappé notre pays…

28 septembre 2021

Sociétés : le point sur la constitution en ligne

Une loi récente ouvre la porte à la constitution en ligne des sociétés. Vous disposez d’une société en cinq jours. C’est ce que promet le ministre…

27 août 2021

COVID-19 - Exonération d’impôt pour les indemnités Covid-19 en 2021 aussi

Peu après le début de la crise du coronavirus, en mars 2020, différentes autorités ont promulgué à un rythme soutenu des mesures qui devaient aider…

30 juillet 2021

COVID-19 - L'indemnité 22 disponible pour les secteurs encore fermés ou impactés au 1er mai 2021

Le covid-19 a entrainé une crise sanitaire mais également économique sans précédent. Afin de faire face à celle-ci, le gouvernement wallon a adopté…

19 juillet 2021

Inondations : aides et mesures coup de pouce en faveur des sinistrés

Suite aux inondations qui ont touché la Belgique, le gouvernement a décidé de débloquer des aides sous forme de prêts sans intérêt afin d'aider les…

8 juillet 2021

COVID-19 -Adaptations en matière de TVA et modification temporaire de taux

Plusieurs mesures importantes en matière de TVA ont été mises en place dans le but d'offrir une bouffée d'oxygène aux entrepreneurs face à la crise…

6 juillet 2021

Corona Tax Shelter pour l'acquisition de nouvelles actions de PME : deuxième édition

Le 2 avril dernier, le Parlement approuvait une deuxième édition de corona tax shelter pour l'acquisition de nouvelles actions de PME. La mesure…

28 juin 2021

TVA sur l'e-commerce international à partir du 1er juillet 2021

Le régime TVA applicable à l'e-commerce international sera modifié radicalement au 1er juillet 2021. À partir de cette date, le vendeur devra presque…

24 juin 2021

Tarifs et délai de paiement de la cotisation à charge des sociétés de 2021

La cotisation annuelle à charge des sociétés destinée au statut social des indépendants est une cotisation sociale que les sociétés doivent payer…

11 juin 2021

La faillite réformée... pour un temps

Le gouvernement a décidé à deux reprises de bloquer les faillites via un moratoire. Les créanciers ne pouvaient alors pas réaliser leur créance en…

21 mai 2021

COVID-19 - L'indemnité wallonne pour les secteurs touchés indirectement

Cette indemnité vise à aider les secteurs toujours largement impactés par la crise soit à cause de la faible demande, soit à cause des mesures…

19 mai 2021

Déduction de la TVA sur les voitures de société : tolérance pour 2020

La déduction de la TVA sur les véhicules est une matière particulièrement complexe. Pour les véhicules particuliers, cette déduction ne peut en principe…

17 mai 2021

COVID-19 - L'indemnité wallonne pour les secteurs (re)fermés ou toujours impactés

Suite à la crise sanitaire, nous vous informons des aides décidées par le gouvernement et ses institutions. Ces aides sont susceptibles d'être précisées…

28 avril 2021

Montants indexés à l'impôt des personnes physiques pour les exercices d'imposition 2021 et 2022

Vous ne trouverez dans le présent aperçu des principaux montants indexés à l'impôt des personnes physiques que les montants fédéraux. Les réductions…

23 avril 2021

COVID-19 - Une indemnité complémentaire pour les ASBL

Le gouvernement wallon a décidé d'octroyer une aide complémentaire afin de soutenir les ASBL impactées par la crise sanitaire. Cette nouvelle indemnité…

9 avril 2021

Un nouveau délai pour la cotisation sociétaire en 2021

Cette année aussi, les sociétés ne doivent payer la cotisation sociétaire que d’ici le 31 décembre (au lieu du 30 juin). Le montant de la cotisation,…

25 mars 2021

COVID-19 - Le pourcentage de base de la DPI relevé suite à la crise sanitaire

Lors de la réforme de l’impôt des sociétés (loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l’impôt des sociétés), le pourcentage de base de la déduction…

12 mars 2021

L'assemblée générale numérique de votre société

Fin mars 2020, au début de la crise du coronavirus, le gouvernement avait proposé une solution temporaire pour les assemblées générales des sociétés.…

2 mars 2021

COVID-19 - Une nouvelle aide en réponse à la crise

Suite à la crise sanitaire, nous vous informons des aides décidées par le gouvernement et ses institutions. Ces aides sont susceptibles d'être précisées…

9 février 2021

COVID-19 - Tremplin 24mois+, une nouvelle mesure pour contrer la crise

Suite à l’actualité récente, nous vous informons des aides décidées par le gouvernement et ses institutions. Ces aides sont régies par une législation…

3 février 2021

COVID-19 - Conséquences fiscales, pour les travailleurs indépendants, d'un report de paiement des cotisations de sécurité sociale

Le gouvernement précédent avait décidé d'accorder aux travailleurs indépendants un report de paiement de leurs cotisations sociales. Mais quel est…

27 janvier 2021

COVID-19 - La réserve de reconstitution : fer de lance fiscal pour la période post-coronavirus

Le parlement a approuvé mi-novembre une mesure qui doit permettre aux sociétés de se reconstituer des réserves financières après la crise du coronavirus.…

11 janvier 2021

COVID-19 - Le droit passerelle 2021 : quelles sont les nouveautés?

Suite à la crise sanitaire, nous vous informons des aides décidées par le gouvernement et ses institutions. Ces aides sont susceptibles d'être précisées…

18 décembre 2020

COVID-19 - L'indemnité 6 pour les autres secteurs

Le covid-19 a entrainé une crise sanitaire mais également économique sans précédent. Afin de faire face à celle-ci, le gouvernement wallon a adopté…

7 décembre 2020

COVID-19 - Report de paiement de la cotisation à charge des sociétés en raison de la crise du coronavirus

La cotisation annuelle à charge des sociétés destinée au statut social des indépendants est une cotisation sociale que les sociétés doivent payer…

19 novembre 2020

COVID-19 - L'intervention de l'INAMI pour le matériel de protection

Face à la crise Covid-19, nombre de soignants ont vu leurs coûts de matériel de protection augmenter. L'INAMI a donc décidé d'intervenir dans le…

7 novembre 2020

Le droit passerelle

Le droit passerelle : une aide qui évolue et s'adapte aux situations au fil du temps et des évènements. Découvrez les différents formats, son fonctionnement…

16 octobre 2020

Carry-back des pertes à l’impôt des sociétés

Le carry-back des pertes fiscales a été introduit le 1er juillet de cette année. Pour les sociétés comme pour les personnes physiques. La dénomination…

7 octobre 2020

Le chèque consommation

Il a fallu attendre le 17 juillet 2020 pour qu’il soit publié au Moniteur belge, mais c’est à présent chose faite : un nouvel article 19quinquies…

8 septembre 2020

Indemnité de travail à domicile – l’ONSS et le fisc appliquent à nouveau le même montant

Par une circulaire du 14 juillet 2020, le fisc accepte à présent aussi une indemnité de travail à domicile forfaitaire de 129,48 euros. L’ONSS et…

27 août 2020

Le délai de déclaration pour les sociétés

La déclaration d'impôt sur les sociétés de cette année doit être déposée au plus tard le 24 septembre 2020. Cette règle simple ne s'applique qu'aux…

13 août 2020

Éviter les conflits grâce à la convention d'actionnaires

La convention d'actionnaires permet aux actionnaires de convenir d'aspects qui ne sont pas régis par la loi ou les statuts. Sous le nouveau Code…

10 août 2020

COVID-19 : une garantie d'État pour les crédits à court terme

Une garantie d'État doit permettre au gouvernement de limiter les effets négatifs du coronavirus sur l'économie. Depuis le 1er avril 2020, les banques…

5 août 2020

L'étudiant jobiste à l'heure du coronavirus

Les étudiants jobistes combinent leurs études avec un emploi. C'est possible, dans certaines limites, à des conditions spéciales, tant en matière…

31 juillet 2020

COVID-19 - Une indemnité complémentaire de 3.500€

Le covid-19 a entrainé une crise sanitaire mais également économique sans précédent. Afin de faire face à celle-ci, le gouvernement wallon a adopté…

23 juillet 2020

Le congé parental pour les indépendants prolongé

Comme pour les travailleurs salariés, le congé parental pour les indépendants se voit lui aussi prolongé jusqu’au 30 septembre 2020. Ce congé vise…

22 juillet 2020

Le chômage temporaire prolongé

Le gouvernement a récemment décidé la prolongation d’une série de mesures de soutien. L’objectif : soutenir les secteurs les plus durement touchés…

16 juillet 2020

Majoration du minimum des bénéfices imposables : dans quels cas est-il question de récidive ?

Lorsqu’une société ne dépose pas de déclaration ou dépose une déclaration tardive, la loi prévoit un minimum des bénéfices imposables sur lequel…

26 juin 2020

L'assemblée générale de 2020 : à quoi devez-vous penser ?

Sous le nouveau Code des sociétés et des associations également, l'assemblée générale des actionnaires de la société demeure l'un des principaux…

24 juin 2020

Société en faillite, avantage malgré tout dans le chef de l’administrateur

Un administrateur dont le compte courant auprès de sa société affiche un solde débiteur bénéficie, par définition, d’un avantage de toute nature.…

22 juin 2020

La SC pour une profession libérale

Jusqu'à l'introduction du nouveau Code des sociétés et des associations (CSA), la société coopérative constituait une forme de société pratique pour…

19 juin 2020

La déclaration à l’impôt des personnes physiques

Depuis le 5 mai, vous pouvez introduire votre déclaration à l’impôt des personnes physiques via l’application Tax-on-web. L’avantage d’une crise…

12 mai 2020

COVID-19 - Le récapitulatif des aides pour les entreprises

Suite à l’actualité récente, nous vous proposons un récapitulatif des aides décidées par le gouvernement et ses institutions pour venir en aide aux…

24 avril 2020

COVID-19 - Nouvelle aide du gouvernement

Suite à l’actualité récente, nous vous informons des aides décidées par le gouvernement et ses institutions pour venir en aide aux entreprises. Ces…

7 avril 2020

Modification des pourcentages des versements anticipés de l'impôt sur les revenus

En ces temps de crise, le gouvernement vient en aide aux entreprises et indépendants qui ont été contraint(e)s de ralentir ou de suspendre leurs…

26 mars 2020

COVID-19 - Le récapitulatif des aides pour les travailleurs

Suite à l’actualité récente, nous vous proposons un récapitulatif des aides décidées par le gouvernement et ses institutions pour venir en aide aux…

24 mars 2020

Accord du Gouvernement flamand concernant l'impôt sur la succession et le droit de donation

L'accord du Gouvernement flamand contient plusieurs nouveautés concernant l'impôt sur la succession et le droit de donation. Il ne s'agit pas encore…

23 mars 2020

Report de paiement des cotisations sociales

Suite à l’actualité récente, nous vous informons des aides décidées par le gouvernement et ses institutions. Ces aides sont susceptibles d'être…

20 mars 2020

Une nouvelle aide adoptée par le gouvernement

En ces temps de crise, le gouvernement vient en aide aux entreprises et indépendants qui ont été contraint(e)s de ralentir ou de suspendre leurs…

18 mars 2020

Mesures de soutien supplémentaires auprès du SPF Finance en réponse à la pandémie

Mesures de soutien supplémentaires : impôt des sociétés, impôt des personnes morales, impôt des non-résidents, impôt des personnes physiques, TVA…

16 mars 2020

Face à la pandémie, certaines mesures de soutien ont été adoptées

Face à la pandémie à laquelle nous faisons face, certaines mesures de soutien ont été adoptées pour venir en aide. En tout, 10 aides ont été approuvées…

13 mars 2020

Plafonds de rémunération pour la saisie ou la cession

Lorsque votre travailleur a des dettes à l'égard de tiers, il peut arriver que ses créanciers s'adressent à l'employeur pour qu'il leur verse une…

11 mars 2020

Intérêts moratoires : lorsque le fisc vous rembourse des impôts

En 2017 et en 2019, le législateur a modifié les règles relatives au calcul des intérêts moratoires. Il s'agit d'intérêts auxquels vous avez droit…

9 mars 2020

Fiscalité : dans une société non plus, tous les frais ne sont pas des frais professionnels

Les revenus acquis par une société sont, en matière de fiscalité, toujours considérés comme des revenus professionnels. On pourrait s'attendre à…

6 mars 2020

Votre SCA est désormais une SA

La société en commandite par actions (SCA) n'existe plus. Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) a en effet supprimé cette forme…

5 mars 2020

Flandre : le CPE aussi pour les bâtiments d'exploitation

Depuis le 1er janvier 2020, le certificat de performance énergétique (CPE) existe aussi pour les petits bâtiments non résidentiels. Comme pour les…

4 mars 2020

Montants indexés à l'impôt des personnes physiques pour les exercices d'imposition 2020 et 2021

Dans cet article, vous trouverez un aperçu des principaux montants fédéraux à l'impôt des personnes physiques. Les réductions d'impôt et autres dont…

2 mars 2020

Bonus salarial exonéré : plafonds

Fin 2007, un cadre légal qui permet à l'employeur d'octroyer des avantages non récurrents liés aux résultats en exonération d'impôts et de cotisations…

28 février 2020

Pensions alimentaires payées à l'étranger

Les pensions alimentaires sont, sous certaines conditions, déductibles à concurrence de 80 % du montant payé. L'endroit où le bénéficiaire est établi…

26 février 2020

Délai de paiement sans intérêt : escompte non déductible

Lorsqu'une société achète un actif et qu'elle en étale le paiement dans le temps, on s'attend à ce qu'elle doive payer un intérêt au vendeur en échange.…

24 février 2020

Travail à façon à l'étranger : conséquences en matière de TVA

Imaginons que vous ayez un produit qui doit encore subir des façonnages et que les personnes les plus compétentes pour ce faire soient établies à…

21 février 2020

Avantages de toute nature : Quid si l'avantage réel est inférieur à l'avantage forfaitaire ?

Si, en tant que dirigeant d'entreprise, vous bénéficiez d'un prêt qui vous a été octroyé par votre propre société, le fisc contrôle si l'intérêt…

19 février 2020

Dividendes : uniquement si c'est possible

Une des réformes majeures du nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) est le double test de distribution. Les SRL et les SC ne peuvent…

17 février 2020

Pas de déclaration à l'impôt des sociétés : amendes plus élevées

Une société qui n'introduit pas de déclaration est imposée sur un montant forfaitaire déterminé par la loi. Cette société est en outre redevable…

11 février 2020

Exemption de TVA pour les dons alimentaires à des fins caritatives

Lorsque vous achetez des biens en vue de les revendre, vous pouvez déduire la TVA ayant grevé ces biens. Si vous décidez finalement par la suite…

7 février 2020

Payez vos taxes bruxelloises via MyTax

Le 3 septembre dernier, la Région de Bruxelles-Capitale a lancé une plateforme numérique d'information sur les taxes régionales bruxelloises dont…

5 février 2020

Code annoté du crédit aux consommateurs

Début septembre, le S.P.F. Économie a publié en ligne un Code annoté du crédit aux consommateurs, composé d'un volet " crédit à la consommation "…

3 février 2020

Nouveautés concernant la limitation de la déduction des intérêts pour les sociétés d'un groupe

La directive anti-évasion fiscale ou directive ATAD (Anti-Tax Avoidance Directive) oblige notamment les États membres à limiter la déduction des…

29 janvier 2020

Amortissements après le 1er janvier 2020

La " réforme de l'impôt des sociétés de 2017 " évoque avant tout une bonne nouvelle, à savoir l'abaissement du taux nominal à 25 % (à partir de 2020).…

27 janvier 2020

L'administration assouplit le régime de l'unité TVA

Les sociétés qui forment un groupe sur les plans économique, financier et organisationnel peuvent créer une unité TVA. Il s'ensuit que ce groupe…

24 janvier 2020

CSA : la deuxième date clé est le 1er janvier 2020

Nous n'insisterons jamais assez sur l'importance du 1er janvier 2020 pour l'application du nouveau Code des sociétés et des associations. Même si…

22 janvier 2020

Avez-vous déjà activé votre e-box ?

Fin septembre, le SPF Finances a lui aussi adhéré au projet d'eBox. Un acteur majeur rejoint ainsi le projet qui vise à relier électroniquement l'État…

17 janvier 2020

La SRL et le rachat d'actions propres

Le nouveau Code des sociétés et des associations entre en vigueur en 3 phases. La première étape, au 1er mai 2019, a été celle du grand nettoyage…

13 janvier 2020

Les doubles mandats d'administration interdits à partir du 1er janvier 2020

Conformément au Code des Sociétés et des Associations, les doubles mandats d'administration seront interdits à partir du 1er janvier 2020. Ce code…

10 janvier 2020

Taxe d'affichage : pas nouveau, mais toujours d'actualité

Quiconque a un jour fait partie de la vie associative, le sait : il faut - en principe - payer une taxe d'affichage. Ce n'est pas nouveau. Et c'est…

8 janvier 2020

Des dommages et intérêts peuvent également constituer une rémunération de dirigeant d'entreprise

Des dommages et intérêts peuvent également constituer une rémunération de dirigeant d'entreprise. Ce qui compte, c'est le lien avec le mandat. En…

6 janvier 2020

Restitution de TVA : assouplissement en faveur des starters

Quiconque attend un remboursement de TVA du fisc doit faire preuve de patience. Un crédit de TVA n'est en principe remboursé qu'après 3 mois. Pour…

30 décembre 2019

Le mandat de protection : en prévision de jours moins prospères

Le mandat de protection vous permet de mandater une ou plusieurs personnes pour gérer entièrement ou partiellement votre patrimoine si vous n'en…

27 décembre 2019

Passif social : étalement de l'avantage fiscal

Depuis 2013, il n'est plus fait aucune distinction entre le délai de préavis pour ouvriers et le délai de préavis pour employés. Le statut dit unique…

23 décembre 2019

Éco-chèques : élargissement de la liste des produits

Depuis 2009, les employeurs du secteur privé peuvent octroyer à leurs travailleurs des chèques leur permettant d'acheter des produits et services…

16 décembre 2019

Des dons via des plateformes de crowdfunding

Quiconque démarre une activité indépendante doit en principe en faire la déclaration auprès de l'Administration de la TVA. Les anciens formulaires…

13 décembre 2019

Le droit passerelle, le filet de sécurité des indépendants

Quiconque crée sa propre entreprise sait qu'il/elle prend un risque. Souvent, les choses se passent bien, mais il arrive aussi qu'elles se finissent…

6 décembre 2019

Registre UBO : toutes les infos

Retrouvez les dates clés de la mise en place du registre UBO ainsi que son fonctionnement en détails ou encore qui peut le consulter ?

4 décembre 2019

Règles relatives à l'exigibilité de la TVA

En tant qu'assujetti à la TVA (travailleur indépendant ou société), vous devez verser chaque mois ou chaque trimestre la TVA que vous avez perçue…

29 novembre 2019

Déclaration TVA de construction : simplifiée et numérisée

Quiconque a fait construire une nouvelle habitation avant juin 2018 peut en témoigner : la déclaration TVA à elle seule était un véritable chantier.…

28 novembre 2019

Modèles et tarifs pour le dépôt des comptes annuels des sociétés

Tout les ans les tarifs de dépôt des comptes annuels des sociétés sont réévalués. De plus, les modèles de dépôts sont modifiés et mis à jour chaque…

22 novembre 2019

Démarrage, modification ou cessation d'une activité taxée : bientôt une déclaration électronique

Quiconque démarre une activité indépendante doit en principe en faire la déclaration auprès de l'Administration de la TVA. Les anciens formulaires…

20 novembre 2019

Pension complémentaire pour indépendants sans société

Si vous exercez votre activité indépendante en société, vous pouvez compléter votre pension, non seulement par une PLCI, mais également par un EIP.…

15 novembre 2019

Le nouveau Code des sociétés et des associations va-t-il vous envoyer chez l'imprimeur ?

Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) est entré en vigueur le 1er mai 2019. Les sociétés existantes ont jusqu'au 1er janvier 2024…

13 novembre 2019

Réduction d'impôt pour assurance protection juridique

Depuis le 1er septembre 2019, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt pour votre assurance protection juridique. Avec cette énième réduction…

3 novembre 2019

Exemption de TVA pour les professions médicales et paramédicales

Bonne nouvelle pour les praticiens de l'ostéopathie, de la chiropraxie et de la chirurgie esthétique (et pour leurs clients). En 2015, leurs activités…

25 octobre 2019

Catering lors d'un événement publicitaire

Les frais de restaurant et de réception à caractère professionnel ne sont pas déductibles à 100 %. Le lunch avec un client n'est déductible qu'à…

18 octobre 2019

Si votre voiture de société électrique roule à l'essence

Ces dernières années, la fiscalité de la voiture de société - la voiture qu'un travailleur ou un dirigeant d'entreprise se voit mettre à disposition…

16 octobre 2019

TVA et petites entreprises : pas de liste des clients assujettis

Les entreprises soumises au régime de la franchise de taxe pour petites entreprises devaient jusqu'à présent déclarer leur chiffre d'affaires sur…

14 octobre 2019

Les sociétés de management et le fisc

Vous êtes administrateur ? Vous exercez votre mandat en nom propre ou via une société ? Le fisc n'apprécie pas trop les sociétés de management et,…

11 octobre 2019

La base de données des statuts

Les statuts des sociétés sont publics. Ils règlent le fonctionnement interne de la société. À ce titre, ils sont importants pour les actionnaires…

4 octobre 2019

Jobsdeal : coup de pouce pour l'emploi

"Des jobs, des jobs, des jobs". Tel était le leitmotiv du Premier ministre Charles Michel lorsqu'il a exposé les lignes de force de la politique…

2 octobre 2019

Automatisation du titre exécutoire en matière de TVA

En tant qu'assujetti à la TVA, vous payez en principe spontanément la TVA dont vous êtes redevable après avoir déposé votre déclaration. Si vous…

30 septembre 2019

Revenus complémentaires exonérés : les différents systèmes

Depuis 2018, il est possible d'exercer des activités complémentaires en exonération d'impôt. Trois systèmes le permettent : les services de citoyen…

27 septembre 2019

Recouvrement des dettes fiscales : nouvelles règles à partir de 2020

Le recouvrement des dettes fiscales et de certaines dettes non fiscales particulières vient tout juste de faire l'objet d'un nouveau code. L'harmonisation…

20 septembre 2019

Volontariat : désintéressé n'est pas synonyme de gratuité

De très nombreux citoyens s'engagent de façon désintéressée pour une bonne cause. Les volontaires ne peuvent certes pas être rémunérés, mais les…

17 septembre 2019

Les rulings comptables arrivent enfin

Le cadre législatif des rulings comptables date en réalité déjà du 30 décembre 2016.Cependant, il a fallu attendre la nomination des membres du…

2 septembre 2019

Si une société met une résidence d'agrément à disposition...

Alors qu'on pourrait s'attendre à ce que toutes les dépenses d'une société constituent des charges professionnelles déductibles, le fisc peut quand…

30 août 2019

La Société Anonyme en détails

Focus sur la SA comme forme juridique dans le nouveau droit des sociétés et point sur les changements apportés au statut d'administrateur.

27 août 2019

Les comptes annuels dans le CSA

Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) et son arrêté d'exécution contiennent de nouvelles règles concernant les comptes annuels.…

23 août 2019

Nos articles sur le sujet de la location immobilière

Quand imputer la TVA sur une location immobilière ? Location immobilière à partir du 1er janvier 2019

21 août 2019

Taux d'imposition des arriérés, indemnités de préavis...

Il arrive parfois que vous receviez une somme d'argent dont le paiement aurait en réalité dû être étalé sur plusieurs années ou avoir lieu à un autre…

18 août 2019

Déduction pour investissement 2020 : à quel pourcentage avez-vous droit ?

L'année passée (investissements de 2018, exercice d'imposition 2019), le taux standard de la déduction pour investissement est passé de 8% à 20 %…

14 août 2019

Regain d'intérêt pour les droits d'emphytéose et de superficie ?

À partir de cette année, la cession d'un droit d'emphytéose ou de superficie bénéficiera d'une exonération d'impôt. Du moins si la cession porte…

13 août 2019

Réduction d'impôt pour les investissements dans les entreprises débutantes et en croissance

Depuis 2016, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous investissez dans une entreprise débutante. Depuis 2018, il existe une réduction…

8 août 2019

Charité sans TVA... mais sous conditions

Que faire de votre stock invendable ? Le vendre à prix cassés, le détruire, le donner ? Les biens alimentaires peuvent être donnés sans TVA depuis…

6 août 2019

L'introduction du nouveau code des sociétés s'accompagne également de nouvelles règles comptables

Comme tout le monde le sait, le nouveau Code des sociétés et des associations (en abrégé CSA) est entré en vigueur le 1er mai. Ce que tout le monde…

2 août 2019

Une indemnité de déplacement domicile-lieu de travail en combinaison avec un budget mobilité constitue une rémunération

Depuis le 1er mars 2019, un employeur peut proposer un budget mobilité à son personnel en échange d'une voiture de société. Si, dans cette situation,…

19 juillet 2019

Impôt des sociétés : rémunération minimale pour les administrateurs

Les petites entreprises peuvent bénéficier d'un taux réduit d'impôt des sociétés. Elles doivent pour cela satisfaire à toute une série de conditions,…

16 juillet 2019

Voitures hybrides

Suite à la réforme de l'Impôt des sociétés, un nouveau calcul forfaitaire a été instauré pour les faux hybrides. Dans cet article, nous vous proposons…

15 juillet 2019

Pas de capital requis pour la société à responsabilité limitée

Depuis l'entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations (CSA), le 1er mai dernier, le nombre de formes de société a été ramené à quatre.…

10 juillet 2019

Taux d'intérêt de référence pour les prêts sans intérêt ou à taux réduit aux dirigeants d'entreprise en 2018

Lorsqu'une société accorde un prêt sans intérêt ou à taux réduit à un de ses salariés ou de ses dirigeants, il en résulte pour l'emprunteur un avantage…

5 juillet 2019

Nouveau dans la déclaration à l'impôt des personnes physiques

Il sera bientôt temps, à nouveau, de compléter votre déclaration d'IPP. De ce fait, c'est volontiers que, comme chaque année, nous vous présentons…

3 juillet 2019

Les indépendants mieux protégés en cas d'assimilation à une activité complémentaire

Certains indépendants en activité principale peuvent demander leur assimilation à un indépendant en activité complémentaire. Ils paient ainsi moins…

1 juillet 2019

Quel est le rôle de l'employeur dans le cadre de la pension libre complémentaire pour salariés ?

Tous les salariés peuvent désormais se constituer volontairement une pension complémentaire du deuxième pilier par le biais de retenues sur leur…

25 juin 2019

A combien la cotisation à charge des sociétés s'élève-t-elle ?

Les sociétés doivent payer leur cotisation annuelle à charge des sociétés avant le 1er juillet. Le montant à payer dépend du total de leur bilan.…

5 juin 2019

Meilleure compensation pour les commerçants bruxellois en cas de nuisances causées par des travaux (Quid en Wallonie?)

Difficultés d'accès pour les fournisseurs et les clients, visibilité réduite, bruit... ce ne sont là que quelques exemples des nuisances occasionnées…

31 mai 2019

Le Code de conduite relatif au financement des PME, vous connaissez ?

L'octroi de crédits est essentiel dans le cadre du rachat, du démarrage ou de l'extension d'une entreprise. Le Code de conduite relatif au financement…

25 mai 2019

Consolidation en Belgique

La Belgique vient elle aussi de mettre en place un régime de " consolidation " limitée à l'impôt des sociétés. Les sociétés qui font partie d'un…

24 mai 2019

Frais professionnels forfaitaires aussi pour les indépendants

Si vous êtes entrepreneur indépendant, vous pouvez également déduire vos frais professionnels de manière forfaitaire à partir de l'exercice d'imposition…

24 mai 2019

La réglementation définitive de la cotisation Wijninckx sur les pensions complémentaires - phase finale

Vous effectuez des versements pour vos travailleurs en vue de leur constituer une pension complémentaire ? Dans ce cas, il se peut que vous deviez…

23 mai 2019

Pour quels investissements spécifiques pouvez-vous bénéficier de subventions à Bruxelles ?

La Région de Bruxelles-Capitale soutient les entrepreneurs via une vaste gamme de subventions. De nouvelles règles concernant différentes demandes…

6 mai 2019

En quoi consiste l'obligation de prospectus pour les PME ?

Les PME qui font appel au grand public pour se financer sont soumises au régime du prospectus. Depuis le 21 juillet 2018, de nouveaux seuils déterminent…

3 mai 2019

Aperçu des taux d'intérêt applicables en cas de retard de paiement

Le taux d'intérêt légal pour 2019, utilisé en matière civile et commerciale, reste inchangé par rapport à 2018. Mais qu'en est-il des autres taux…

19 avril 2019

Centres pour grandes entreprises : précision des critères grande entreprise

Il existe au sein de l'Administration des centres spécifiques compétents pour les grandes entreprises. Fin 2018, le SPF Finances a précisé les critères…

9 avril 2019

Traitement des cadeaux commerciaux de faible valeur et cadeaux de circonstances

Il vous arrive de faire un cadeau à vos travailleurs ? Vous pouvez le faire à des conditions fiscalement avantageuses. Ces frais sont déductibles…

7 avril 2019

Secteurs concernés par le régime forfaitaire TVA

La liste des secteurs autorisés à appliquer le régime forfaitaire TVA est définie par arrêté royal. La liste pour 2019 vient d'être publiée. À cette…

29 mars 2019

Nouvelle limitation de la déduction des intérêts dès 2019

La nouvelle limitation de la déduction des intérêts est un des éléments de la réforme de l'impôt des sociétés. Le Gouvernement a avancé l'entrée…

26 mars 2019

Nouvelle prime bénéficiaire

La prime bénéficiaire a été modifiée. Quels sont les changements ? Comment s'intègre-t-elle dans votre comptabilité ? Quels sont les méthodes pour…

22 mars 2019

Suppression du droit au reclassement professionnel pour certains travailleurs

Dans le régime général de reclassement professionnel, rien ne change. Dans le régime particulier, par contre, le législateur intervient en faveur…

21 mars 2019

Le Service de conciliation fiscale évalue les demandes de remise ou de réduction d'amendes et de majorations d'impôts

Vous voulez obtenir la remise ou la réduction d'une majoration d'impôts ou d'une amende fiscale ? Dans ce cas, vous pouvez dès à présent adresser…

15 mars 2019

Les subsides reçus sont-ils imposables ?

Qu'en est-il des subsides reçus par une société ? Sont-ils imposables dans le chef de la société? Ou sont-ils exonérés d'impôts ?

8 mars 2019

Comment déclarer des activités complémentaires dont le revenu sera exonéré ?

La " loi sur les activités complémentaires " permet de percevoir un revenu d'appoint exonéré. Elle s'applique aux travailleurs qui travaillent au…

6 mars 2019

Avantages octroyés par des entreprises étrangères

Qu'en est-il lorsqu'une société étrangère octroie un avantage de toute nature à un travailleur belge ? Qui retient le précompte professionnel ? Qui…

18 février 2019

RGPD : application et conséquences

Les règles du RGPD (Règlement général sur la protection des données) sont des règles européennes qui protègent la vie privée des citoyens. Les entreprises…

15 février 2019

Les frais engagés lors de l'achat d'actions sont-ils déductibles ?

La TVA sur les frais engagés par une entreprise lors de l'achat d'actions est déductible. La Cour de justice estime en effet que les actes préparatoires…

14 février 2019

Dans quels cas les frais de restaurant sont-ils déductibles ?

Un repas d'affaires est une excellente manière de négocier un contrat difficile. Les frais de restaurant que vous payez à cette occasion ne sont…

13 février 2019

Conséquences TVA du don de biens

Il vous arrive parfois de sortir des biens de votre stock pour les offrir gratuitement ? Sachez dans ce cas que la distribution de cadeaux a des…

13 février 2019

Brexit et numéro EORI

La sortie du marché unique par le Royaume-Uni signifie qu'un grand nombre d'entreprises seront confrontées avec les formalités douanières si elles…

12 février 2019

Versements Anticipés

Il est désormais possible d'effectuer des versements anticipés et de procéder à des rectifications via la plateforme électronique du SPF Finances…

11 février 2019

Besoin d'un financement ?

PMV/z lance un nouveau produit : Cofinanciering+. Ce produit est complémentaire au produit Cofinanciering, anciennement connu sous le nom de kmo-cofinanciering.…

18 décembre 2018

Tax shift et réforme de l'impôt des sociétés en 2019

À la veille de la nouvelle année, nous nous intéressons dans cet article à la poursuite de la mise en oeuvre du tax shift et à la réforme de l'impôt…

25 novembre 2018

Traitement TVA des bons

Un bon permet d'acheter un produit ou un service. En matière de TVA se pose d'emblée la question du moment auquel la TVA est due : lorsque vous achetez…

20 novembre 2018

Avantages anormaux ou bénévoles : explications

En octroyant un avantage anormal ou bénévole, une société perd une partie de son bénéfice. Un bénéfice qu'elle aurait donc eu si elle n'avait pas…

15 novembre 2018

La sonnette d'alarme tirée en cas de non-dépôt des comptes annuels

Les sociétés qui ne déposent pas de comptes annuels encourent des sanctions pénales, administratives, fiscales et judiciaires, certaines ayant des…

14 novembre 2018

Revenus d'innovation : le fisc publie une FAQ

Si la loi sur la déduction pour revenus d'innovation date déjà du 9 février 2017, il aura fallu attendre la fin du mois de juillet 2018 pour que…

11 novembre 2018

Réforme de l'impôt des sociétés : préparation aux étapes suivantes

Les prochaines phases de la réforme de l'impôt des sociétés produiront leurs effets lors des exercices d'imposition 2019 et 2020. Nous vous rappelons…

28 octobre 2018

Tout ce que vous devez savoir sur le bonus de démarrage et de stage en Flandre

Le bonus de stage est une prime offerte à tout employeur qui occupe un jeune en formation en alternance. Le jeune peut quant à lui demander un bonus…

28 octobre 2018

Quelles mesures relèvent de l'aide de minimis ?

Les entrepreneurs qui demandent certaines aides sont tenus de signer une "?déclaration sur l'honneur?" dans laquelle ils déclarent que l'entreprise…

19 octobre 2018

Où le transport de biens est-il localisé à des fins de TVA ?

Une prestation de transport de biens est normalement localisée dans le pays d'établissement du preneur. Lorsque le transport a lieu entièrement en…

17 octobre 2018

Amendes TVA : nouveautés

Le système des amendes TVA fait peau neuve. Pour certaines premières infractions commises de bonne foi, l'amende sera désormais automatiquement remise.…

16 octobre 2018

Activités complémentaires exonérées d'impôt

Depuis le 15 juillet, vous pouvez percevoir des revenus complémentaires exonérés d'impôt à concurrence de 6 130 euros par an, avec un maximum de…

15 octobre 2018

Verser 960 ou 1230 euros pour votre épargne-pension ?

Depuis cette année, vous pouvez choisir de verser un montant d'épargne-pension plus élevé pouvant aller jusqu'à 1 230 euros. Si vous faites ce choix,…

14 octobre 2018

Les communes pourront différencier le précompte immobilier pour promouvoir l'habitat dans le centre-ville

À partir de 2019, les communes flamandes pourront différencier le précompte immobilier à l'intérieur de leurs frontières. Le pourcentage pourra alors…

25 juillet 2018

Dans quels cas les frais payés anticipativement sont-ils déductibles ?

Les frais sont en principe déductibles dans l'année au cours de laquelle ils ont été faits ou supportés. Suite à la réforme de l'impôt des sociétés,…

24 juillet 2018

Évaluation anticonstitutionnelle de l'avantage résultant de la mise à disposition d'un logement : modification de loi annoncée

Celui qui se voit mettre gratuitement un logement à disposition par son employeur bénéficie d'un avantage imposable. La " valeur " de cet avantage…

24 juillet 2018