L'ACTU DES PÔLES
Lors du décès d’un proche, le règlement juridique et fiscal de la succession n’est pas précisément la première chose à laquelle vous pensez. Mais dans une société pressée qui donne souvent l’impression d’être surréglementée, chaque acte juridique que vous posez a un sens et des conséquences, même dans des circonstances aussi douloureuses.
Lorsque vous êtes appelé(e) à une succession, vous disposez de trois possibilités :
Une succession peut être acceptée explicitement ou tacitement, mais elle doit toujours être refusée explicitement.
Vous acceptez tacitement une succession lorsque vous posez des actes que vous pouvez uniquement poser en qualité d’héritier et dont il ressort que vous voulez accepter la succession : les actes de conservation n’impliquent aucune acceptation, mais si vous vous appropriez certains biens de la succession, cela constitue une acceptation sur laquelle vous ne pouvez en principe plus revenir.
L’acceptation d’une succession a des conséquences étendues. Vous êtes en effet appelé(e) à la succession avec tous ses actifs et passifs. Cela signifie donc que vous acceptez également les dettes de la succession et que vous vous retrouverez peut-être même avec une dette.
Pour éviter cela, vous pouvez également accepter sous bénéfice d’inventaire. Cela consiste à établir d’abord si la succession sera bénéficiaire ou déficitaire. La succession est réalisée et s’il reste des dettes, vous ne recueillez rien, mais vous ne recueillez pas non plus de dettes.
Afin de faire en sorte que tous les défunts aient des funérailles décentes, un régime spécial s’applique aux frais funéraires. Les frais funéraires sont des dettes de la succession ; ils sont donc prélevés sur l’actif de la succession.
Sauf si celui qui a organisé les funérailles a engagé des dépenses excessives. Dans ce cas, cette personne devra elle-même supporter les frais.
Si personne n’accepte la succession ou si la succession est acceptée sous bénéfice d’inventaire, l’actif de la succession est affecté en priorité au paiement des funérailles.
Pour éviter que l’entrepreneur de pompes funèbres reste avec des factures impayées, certains juges vont tout de même réclamer ces frais aux membres de la famille. Si, par exemple, vous avez organisé les funérailles, parce que vous estimez que le défunt mérite des funérailles décentes, il y a de fortes chances que vous deviez également payer les frais funéraires parce que vous êtes en l’occurrence le donneur d’ordre. Même si vous n’avez pas accepté la succession. Un arrêt récent de la Cour d’appel d’Anvers le prouve encore.
Dans ce dossier, un fils avait organisé les funérailles de son père. Il avait également vidé la chambre de la maison de repos où son père séjournait. Il a ensuite rejeté la succession.
La mère devait encore payer quelques factures de la maison de repos, ce qu’elle a fait, avant d’assigner son fils en paiement de sa partie des factures encore impayées. Selon la mère, le fils avait bien refusé formellement la succession, mais il l’a fait tardivement. Le fils avait en effet déjà posé des actes d’acceptation. Il avait en effet payé les frais funéraires et s’était approprié les affaires (de faible de valeur) qui se trouvaient dans la chambre.
La Cour d’appel d’Anvers confirme qu’il n’existe aucune obligation de parenté qui obligerait un successible à payer les frais funéraires. Si, en tant que successible, vous rejetez la succession, vous ne payez donc pas les frais funéraires.
En organisant les funérailles, le fisc a donc effectivement posé un acte qui peut être considéré comme une acceptation tacite de la succession. La Cour renvoie également au fait que le fils avait vidé la chambre de la maison de repos et gardé les affaires qui s’y trouvaient pour conclure qu’il y a bien eu acceptation. Le fils devait donc contribuer au paiement des factures de la maison de repos.
La mesure dans laquelle les funérailles ont influencé de manière déterminante la décision de la Cour anversoise n’est pas tout à fait claire. Est-ce le fait d’avoir organisé les funérailles ou d’avoir vidé la chambre de la maison de repos ou les deux ensemble qui ont été déterminants ? Il est tout de même particulier et exceptionnel qu’un tribunal décide qu’une personne accepte une succession sur la base du fait qu’elle a organisé les funérailles.
Il est en tous les cas recommandé de faire preuve de prudence dans une telle situation. Il est ainsi préférable de faire établir la facture des funérailles au nom de la succession – et pas à votre propre nom – et de mentionner les noms de tous les membres de la famille – et pas uniquement les noms des membres de la famille avec lesquels vous êtes en bons termes. Vous laissez alors la porte ouverte à la récupération des frais auprès des autres membres de la famille, mais vous prouvez surtout que vous ne posez pas cet acte comme une forme d’acceptation de la succession.
*Ces actualités vous sont communiquées à titre indicatif. Elles nécessitent donc une validation par un professionnel notamment en fonction de votre cas spécifique ou personnel.
Partagez cette page
