L'ACTU DES PÔLES
Force majeure |
Raison économique |
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Il s’agit d’un événement imprévisible, indépendant de la |
Des facteurs économiques m'empêchent de fournir du travail à |
En effet, la procédure pour ‘force majeure’ est plus rapide et plus simple. De plus, elle a été fortement assouplie :
Il ne faut plus faire de notification de chômage
Inutile de remettre le formulaire C3.2A aux travailleurs
Les formulaires C3.2 ouverture de droit et C3.2 de paiement (édités suite au passage de la paie) doivent toujours être envoyés par voie électronique
L’alternance entre des jours de travail et des jours de chômage est possible
Il n’y a pas de stage d’attente pour percevoir les indemnités
Les jours de chômage seront assimilés pour les vacances annuelles
Un supplément aux allocations chômage sera versé par l’Onem entre 5€ et 6€/jour
La période de chômage temporaire pour force majeure n’aura pas d’impact sur la pension
Si vous aviez initialement demandé le chômage temporaire pour raisons économiques, vous pouvez ainsi passer au régime de chômage temporaire pour force majeure (motif : « coronavirus ») sans devoir accomplir d'autres formalités, et ce même si certains travailleurs peuvent encore travailler ou s'il est encore possible de travailler certains jours :
Renvoyer simplement une communication de chômage temporaire pour force majeure à l’ONEM afin de changer de régime
Votre travailleur... |
Que dit la loi? |
Que faire? |
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est bloqué à l’étranger ou est en quarantaine à |
C'est un cas de force majeure |
Demande de chômage temporaire pour force |
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Est malade |
Obligation de présenter un certificat médical |
Il a droit au salaire garanti |
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représente un risque |
Aucune obligation de fournir un certificat médical |
Télétravail à privilégier |
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ne veut pas venir dans vos locaux |
Aucune raison légale de ne pas travailler |
Télétravail à privilégier |
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doit garder un enfant ou autre membre |
Aucune raison légale de ne pas travailler |
Congé familial ou congé payé |
Mise en situation |
Que dit la loi actuellement |
Que faire? |
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Votre activité est pratiquement au point mort |
Chômage pour cause de force majeure |
Demande électronique auprès de l’ONEM |
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Vous faites partie des secteurs |
Chômage pour cause de force majeure |
Demande électronique auprès de l’ONEM |
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Vous êtes fournisseur d’entreprises fermées |
Chômage pour cause de force majeure |
Demande électronique auprès de l’ONEM |
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Vous ne recevrez plus de marchandises |
Chômage pour cause de force majeure |
Demande électronique auprès de l’ONEM |
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Vous avez un surplus de commandes avec pour |
Heures supplémentaires/engager intérimaires |
Respectez les conditions légales |
Le tableau ci-dessous reprend les informations importantes en cas de chômage du à la force majeure.
Chômage du à... |
Force majeure |
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Fermeture totale (lockdown par décision gouvernemantale) |
Fermeture partielle (car services limités possible malgré la fermeture) |
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Quand? |
Fermeture forcée |
Suspension totale du contrat de travail |
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Pour qui? |
Ouvriers / Employés / Travailleurs intérimaires / Apprentis |
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Régime? |
Partielle ou totale |
Totale |
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Procédure? |
Demande électronique au bureau du chômage de l’ONEM du |
Demande électronique au bureau du chômage de l’ONEM |
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Délai? |
La reconnaissance du chômage temporaire intervient |
La reconnaissance du chômage temporaire intervient dans |
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Que perçoit le travailleur? |
70 % du salaire mensuel moyen (plafonné à 2.754,76 EUR/mois) |
*Ces actualités vous sont communiquées à titre indicatif. Elles nécessitent donc une validation par un professionnel notamment en fonction de votre cas spécifique ou personnel.
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