L'ACTU DES PÔLES
Jusqu'à présent, tout assujetti à la TVA devait payer, en décembre, un acompte sur la TVA qu'il ne devrait en principe payer qu'en janvier.
Une opération purement budgétaire dont le but était de permettre à l'État d'enregistrer des recettes fiscales une année plus tôt.
Pour les déclarants trimestriels, il s'agissait de la TVA sur les opérations réalisées dans la période du 1er octobre au 20 décembre et, pour les déclarants mensuels, de la TVA sur les opérations réalisées dans la période du 1er décembre au 20 décembre.
L'acompte de décembre avait déjà été supprimé en 2020 à titre de tolérance administrative, mais cette fois, il l'est intégralement et définitivement.
La deuxième mesure importante concerne les seuils pour pouvoir demander un remboursement de TVA.
Si la déclaration indique un montant de TVA à récupérer, ce montant est en principe reporté sur la période de déclaration suivante. Vous avez droit à sa restitution, mais uniquement sur demande expresse. La TVA à récupérer ne peut être remboursée que si elle atteint un montant minimum. Ces montants minimums sont à présent revus à la baisse.
Les nouveaux seuils sont les suivants :
• 50 euros si la restitution est demandée dans la déclaration périodique se rapportant à la dernière période de déclaration de l'année civile (au lieu de 245 euros) ;
• 400 euros si la restitution est demandée dans la déclaration périodique se rapportant à chacun des trois premiers trimestres civils par un déclarant trimestriel (au lieu de 615 euros) ;
• 400 euros si la restitution est demandée dans la dernière déclaration mensuelle périodique d'un trimestre civil par un déclarant mensuel (au lieu de 1 485 euros) ;
• 50 euros si la restitution est demandée dans la déclaration mensuelle périodique par un déclarant mensuel qui dispose d'une autorisation de restitutions mensuelles (au lieu de 245 euros) ;
• 50 euros si la restitution est demandée dans la déclaration mensuelle périodique qui tombe dans les vingt-quatre mois de la date de début de l'activité économique par un déclarant mensuel-starter (au lieu de 245 euros).
Cette modification est déjà entrée en vigueur le 1er avril 2021, de sorte que les déclarants trimestriels peuvent déjà bénéficier des seuils réduits pour le premier trimestre de 2021, et les déclarants mensuels pour le dernier mois de ce trimestre.
Cette mesure n'est pas une mesure temporaire... mais on peut s'attendre à ce que les seuils soient revus à la hausse lorsque l'économie reprendra.
La diminution du taux a été insérée par un arrêté royal du 27 avril 2021, publié au Moniteur belge du 30 avril 2021. Cet arrêté royal est très succinct, mais parfaitement clair : " Par dérogation à l'article 1er, [c'est-à-dire taux normal de 21 %] les services de restaurant et de restauration sont soumis au taux réduit de 6 pour cent du 8 mai 2021 au 30 septembre 2021 inclus ".
Quels sont exactement les services qui bénéficient de ce taux réduit ? On distingue trois grands groupes.
1. La fourniture de nourriture dans les restaurants et cafés en vue de sa consommation sur place : celle-ci était soumise à la TVA au taux de 12 %, celui-ci passe donc à 6 %.
2. La fourniture de boissons dans les restaurants et cafés en vue de leur consommation sur place. Ces services étaient toujours soumis au taux normal de 21%, mais celui-ci passe à présent aussi à 6 %. La diminution s'applique par ailleurs explicitement aussi aux boissons alcoolisées, mais toujours en vue de leur consommation sur place.
3. La fourniture simultanée de nourriture et de boissons en vue de leur consommation sur place en exécution d'un seul et unique service. Jusqu'à présent, le restaurateur devait appliquer le taux de 12 % à la nourriture et le taux de 21 % aux boissons... ce n'est donc temporairement plus nécessaire. Le taux passe à 6 % pour les deux.
Il s'agit donc clairement des prestations de services et non des livraisons de nourriture et de boissons. Ces dernières ne bénéficient pas de cette mesure temporaire.
En termes de taux, il n'y a toutefois pas de grande différence entre les deux. Dans la plupart des cas, la livraison de nourriture est également soumise au taux de 6 % (à l'exception de certains poissons, mollusques et crustacés, comme le caviar et les homards). La livraison de boissons est elle aussi généralement soumise au taux de 6 %, à l'exception des boissons alcoolisées.
Il vous faut malgré tout faire la distinction si vous effectuez à la fois des livraisons et des prestations de services parce que vous devez les comptabiliser et les déclarer séparément à la TVA.
La dénomination du service ou du prestataire importe peu. Citons à titre d'exemples :
• les restaurants fast-food et self-service ;
• les restaurants dans les théâtres (clubs...), musées et centres commerciaux ;
• les cantines et les mess d'entreprise ;
• les hôtels ou chambres d'hôtes avec demi-pension ou pension complète ;
• les cafétérias, cafés, bars, brasseries, auberges, salons de thé et discothèques.
Mais aussi :
• les food trucks, voitures snack-bar ;
• les traiteurs, boulangeries avec salon de consommation ;
• les stands temporaires de vente ou de consommation lors d'un festival, sur un marché, une bourse.
Les bouchées apéritives et snacks destinés à être consommés sur place (songez aux paquets de chips, glaces, cubes de fromage ou de salami préemballés) entrent en considération pour le taux réduit de 6 %. Après le 30 septembre 2021, le taux sera de 12 %.
Les repas (légers) (assiettes de tapas, lasagnes, croques sur le pouce, sandwiches, salades) peuvent temporairement bénéficier du taux réduit, toujours à condition qu'ils soient consommés sur place.
La fourniture de nourriture ou de boissons par des entrepreneurs de pompes funèbres en vue de leur consommation sur place peut temporairement bénéficier du taux de 6 %.
La fourniture d'un petit-déjeuner aux hôtes dans le cadre d'un hébergement meublé peut intégralement bénéficier du taux réduit de 6 %.
La fourniture de nourriture et de boissons en chambre par un hôtelier à ses hôtes est considérée comme un service de restaurant et dès lors soumise au taux de 12 %. Mais grâce à cette mesure temporaire, le taux est donc de 6 % du 8 mai au 30 septembre 2021.
L'application du taux réduit de TVA de 6 % aux services de restaurant et de restauration requiert une adaptation de la programmation du système de caisse enregistreuse. Lors de la reprogrammation, les codes généralement utilisés (" A " pour 21 %, " B " pour 12 %, " C " pour 6 % et " D " pour 0 %) ne doivent pas être adaptés. Seule la répartition des livraisons de biens et des prestations de services entre les différents taux doit être adaptée.
Si ce n'est pas fait immédiatement, ce n'est pas un problème : l'administration autorise que le montant de la TVA due soit recalculé après coup dans l'attente de la reprogrammation.
*Ces actualités vous sont communiquées à titre indicatif. Elles nécessitent donc une validation par un professionnel notamment en fonction de votre cas spécifique ou personnel.
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