L'ACTU DES PÔLES
Chaque année, les sociétés doivent payer une cotisation qui sert à financer les pensions et l'assurance maladie des indépendants. La société elle-même n'en tire aucun " avantage ".
La cotisation est due par toutes les sociétés assujetties aux impôts sur les revenus en Belgique, que ce soit à l'impôt des sociétés belge ou à l'impôt des non-résidents/sociétés belge.
Si vous êtes dans l'une de ces deux situations, votre société doit s'affilier à une caisse d'assurances sociales après quoi elle doit en principe payer la cotisation.
Il n'y a que deux tarifs. Le tarif à payer - tarif normal ou tarif réduit - dépend du total du bilan.
Le tarif réduit est de 347,50 euros et ce montant est dû si le total du bilan de la société est inférieur ou égal à 702.954,74 euros. Ce dernier montant est indexé.
Le montant mentionné est le plafond pour 2020.
Si le total du bilan est supérieur à 702.954,74 euros, la cotisation s'élève à 868 euros.
Les sociétés débutantes ne sont redevables de la cotisation pour l'année de leur constitution que si elles ont été constituées avant le 1er avril de l'année de cotisation. Une société constituée à partir du 1er avril 2020 n'est donc pas redevable de la cotisation pour 2020.
La cotisation à payer pour les deux premières années d'assujettissement est toujours la cotisation réduite de 347,50 euros. Ensuite, la cotisation à payer dépend du total du bilan de l'avant-dernier exercice clôturé. Pour la cotisation de 2020, il faut donc se baser sur le total du bilan à fin 2018.
*Ces actualités vous sont communiquées à titre indicatif. Elles nécessitent donc une validation par un professionnel notamment en fonction de votre cas spécifique ou personnel.
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