Les libéralités versées à des institutions agréées donnent droit à une réduction d'impôt. Cette réduction d'impôt est toutefois soumise à certaines conditions : vous devez ainsi verser directement la libéralité à l'institution agréée. Les plateformes de paiement en ligne constituaient jusqu'à présent une étape intermédiaire de trop pour le fisc, mais une récente circulaire remédie désormais à ce problème.

 

Réduction d'impôt pour les libéralités

 

Si vous faites un don à une bonne oeuvre, vous avez droit à une réduction d'impôt de 45 % du montant versé.  Mais certaines conditions doivent être respectées.

 

Le don doit s'élever à au moins 40 euros (ce montant peut être versé en plusieurs fois, par exemple via un ordre permanent de 5 euros par mois). 
Ce qu'on sait peut-être moins, c'est qu'un maximum a également été fixé : le montant de la libéralité ne peut dépasser 10 % de l'ensemble des revenus nets ou 392 200 euros (exercice d'imposition 2020).

En principe, la libéralité doit être faite en argent, mais dans des conditions strictes, vous pouvez aussi faire don d'une oeuvre d'art.

 

Le bénéficiaire doit être une institution agréée. Pour certaines institutions, cet agrément est automatique (comme pour les universités et les institutions culturelles). D'autres doivent obtenir formellement leur agrément après demande auprès des services compétents.  Les libéralités faites à des institutions étrangères entrent elles aussi en considération, mais vous devez alors vous-même prouver qu'il s'agit d'une institution qui - si elle était établie en Belgique - obtiendrait ici aussi un agrément.

 

Lorsque vous faites un don à une telle institution agréée, vous recevez une attestation, mais le fisc est lui aussi averti.  Cela explique pourquoi votre don figure déjà dans votre déclaration pré-remplie dans Tax-On-Web.

 

Directement ou pas

 

Jusqu'à présent, l'administration fiscale exigeait que la libéralité soit versée directement à l'institution concernée. Vous deviez donc concrètement verser une somme d'argent sur le compte de cette institution.  Une certaine tolérance était toutefois admise pour certaines actions lorsqu'un compte commun était utilisé pour plusieurs institutions.

 

 
Les dons en ligne (par le biais de Bancontact, Visa, MasterCard) sont eux aussi considérés comme des dons directs, mais les dons effectués via des plateformes de crowdfunding (comme PayPal ou Facebook) posaient problème jusqu'à il y a peu.

 

Début septembre, le fisc a décidé d'octroyer aussi la réduction d'impôt pour les dons effectués via des plateformes de crowdfunding. Il applique à cet égard les mêmes conditions que pour les dons en ligne, à savoir :

-    l'identification du donateur doit être possible ;
-    le don doit être versé sur un compte ouvert au nom de l'institution agréée et dont elle seule est titulaire ;
-    l'institution agréée doit enregistrer le don dans sa comptabilité ;
-    le don doit avoir été versé de façon définitive et irrévocable ;
-    le don doit s'élever à 40 euros au minimum.

 

Il est essentiel que la plateforme de paiement garantisse une transparence totale et incontestable de telle sorte qu'il ne subsiste aucun doute quant à l'identité complète du donateur, de l'institution bénéficiaire et du montant donné.

 

A noter encore que les libéralités versées à la fin d'une année ne seront considérées comme des dons de la même année que si le compte de l'institution agréée a été crédité un des trois premiers jours ouvrables de l'année suivante. Si vous faites un don via une plateforme de paiement, celui-ci doit également être crédité sur le compte de l'institution bénéficiaire dans ce délai des trois premiers jours ouvrables de l'année suivante.

 

 

*Ces actualités vous sont communiquées à titre indicatif. Elles nécessitent donc une validation par un professionnel notamment en fonction de votre cas spécifique ou personnel.