Quiconque a fait construire une nouvelle habitation avant juin 2018 peut en témoigner : la déclaration TVA à elle seule était un véritable chantier. Des copies de dizaines de documents et factures, sans oublier tous les plans de construction... à transmettre à l'Administration fiscale dans les 3 mois, s'il vous plaît. Toutes ces formalités administratives seront prochainement remplacées par un questionnaire que vous pourrez remplir en ligne.

 

20 août 2018

 

Jusqu'au 20 août 2018, vous aviez l'obligation en tant que maître d'ouvrage de déposer une déclaration TVA en cas de construction ou de rénovation, et ce, dans les 3 mois suivant la notification du revenu cadastral. Vous deviez joindre à cette déclaration les plans de construction, les devis et toutes les factures. Le but de cette déclaration était de comparer la valeur de l'habitation avec les factures payées afin de contrôler s'il n'y avait pas eu de travaux au noir. Si vous faites construire une habitation de 300 000 euros et que vous n'avez des factures que pour 150 000 euros... une alarme va se déclencher quelque part dans les bureaux de l'Administration fiscale.

À partir du 20 août 2018, c'en sera fini de toute cette paperasserie. Plus de déclaration... dans l'attente d'un nouveau formulaire. Et ce nouveau formulaire est annoncé. Un arrêté royal du 28 mai 2019 détermine le contenu de ce formulaire qui sera par ailleurs directement disponible sous forme numérique.

 

Nouveau formulaire

 

Ce nouveau formulaire consiste principalement en un questionnaire. Le maître d'ouvrage devra communiquer les informations suivantes :

 

1. le type de travaux effectués (nouvelle construction ou reconstruction après démolition) et le taux de TVA appliqué sur ces travaux (6, 12 ou 21 %) ;
2. les caractéristiques architecturales pertinentes du bâtiment (p. ex. la superficie au sol des différents étages du bâtiment, le nombre d'étages, la forme du bâtiment, le type de toit ou encore la présence de caves ou d'annexes) ;
3. les techniques particulières de construction utilisées (p. ex. l'installation de panneaux solaires, de pompes à chaleur, d'une climatisation, d'un chauffage au sol, de technologies domotiques, etc.) ;
4. le coût hors TVA des travaux de construction ;
5. le détail des travaux réalisés par le propriétaire du bâtiment ;
6. les informations relatives à la destination éventuelle du bâtiment (p. ex. mise en location ou revente immédiate).

 

En principe, et comme c'était déjà le cas auparavant, vous recevrez, en tant que maître d'ouvrage, un message de l'Administration vous informant que vous devez encore faire cette " déclaration " et le délai dont vous disposez pour le faire est toujours de 3 mois. Une nouveauté, par contre, est que vous devrez en principe compléter cette déclaration en ligne... dès que l'application électronique sera disponible, cela va de soi.

 

Bientôt... mais à partir du 20 août 2018

 

Nous l'avons déjà mentionné ci-dessus... le nouveau formulaire est annoncé. Dès que le formulaire sera disponible, l'Administration fiscale l'enverra à toute personne qui aurait déjà dû introduire une déclaration depuis le 20 août 2018. À partir de la réception, vous disposerez encore de 3 mois en tant que maître d'ouvrage pour le renvoyer.

Lorsque l'application électronique sera disponible, vous ne recevrez plus de formulaire, mais serez invité à répondre au questionnaire en ligne... à nouveau dans les 3 mois. Toutefois, si vous pouvez prouver que vous ne disposez pas des moyens informatiques nécessaires, vous pouvez encore le compléter sur papier.

Alors, tous les documents sont bons pour la déchiqueteuse ?

 

Attendez ?! Pas si vite ?!

 

Vous ne devez certes plus envoyer tous ces documents... mais vous devez quand même les conserver pendant 5 ans. Pendant cette période, l'Administration de la TVA peut encore vous demander des renseignements complémentaires s'il y a une différence trop importante entre la TVA que vous avez payée aux entrepreneurs et la TVA que vous auriez dû payer en fonction de la valeur de l'habitation. Sur les quelque 40 000 déclarations que l'Administration devrait recevoir chaque année, environ 5 000 subiront un contrôle plus approfondi.

Une avancée notable, même s'il reste dommage qu'il faille communiquer à l'Administration fiscale des documents qui sont déjà disponibles auprès d'une autre administration publique. Mais ces informations ne sont manifestement pas encore suffisamment structurées ou uniformes que pour être partagées avec d'autres administrations. Vous devez donc momentanément toujours prévoir un placard spécial TVA dans vos projets de construction...