L'ACTU DES PÔLES
Le 20 mars 2024, la Chambre approuvait en première lecture un nouveau projet de loi sur la réforme de la déduction pour investissement. Cette révision devrait effectivement aboutir, sachant que l'objectif principal est de soutenir le climat d'investissement et la transition vers l'énergie verte en Belgique. Le nouveau régime de déduction pour investissement s'appliquera aux actifs acquis ou constitués à partir du 1er janvier 2025.
Dorénavant, vous devez prendre en compte trois catégories de déductions pour investissement :
La déduction pour investissement ordinaire est relevée de 8 % à 10 % pour les PME et les indépendants. Pour les investissements numériques dans le cadre de la facturation, la gestion de la clientèle, le commerce électronique et la cybersécurité, le taux de base passe à 20 %.
Une nouvelle déduction pour investissement thématique de 40 % sera introduite pour les investissements verts des indépendants et des PME, contre 30 % pour les grandes entreprises. Quels sont les types d'investissement entrant en ligne de compte ?
Le législateur a imposé certaines restrictions concernant ces déductions pour investissement thématique, à savoir :
La déduction technologique est introduite pour les investissements dans les brevets et les actifs immobilisés destinés à soutenir la recherche et le développement (R&D) de produits respectueux de l'environnement et de technologies d'avenir. Son taux unique, qui est fixe et ne dépend donc plus de l'inflation, s'élève à 13,5 %, mais la déduction peut également s'étaler sur plusieurs exercices à un taux annuel de 20,5 % sur l'amortissement de l'investissement éligible.
La déduction pour investissement permet aux entreprises d'exonérer une partie de leurs bénéfices pour certains nouveaux investissements réalisés au cours de la période imposable. De quels pourcentages (modifiés) de déduction pour investissement devez-vous tenir compte ?
Pour les investissements acquis ou constitués entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2022, il existait temporairement une déduction unique majorée pour investissement de 25 % pour les personnes physiques, les professions libérales et les petites entreprises. Pour les investissements réalisés à partir du 1er janvier 2023, le taux retombe à 8 %.
Les taux octroyés aux entreprises pour les «investissements spéciaux» relatifs à l'exercice fiscal 2024 ont été relevés à la suite de l’augmentation de l'indice des prix à la consommation. Pour les investissements acquis ou constitués à partir du 1er janvier 2023 liés à l'exercice fiscal 2024, les taux suivants s'appliquent :
Pour les investissements réalisés à partir du 1er janvier 2023 et liés à l'exercice fiscal 2023, les exercices financiers dits «à cheval», les pourcentages suivants s'appliquent :
Il est dans l'intérêt des petites entreprises de vérifier si elles ne peuvent pas utiliser les déductions spéciales pour investissement au lieu de la déduction unique ordinaire pour investissement de 8 %.
Le pourcentage de déduction pour les investissements ultérieurs reste le même :
Les déductions uniques pour investissement s'accompagnent de la déduction pour investissement étalé. La déduction pour investissement étalé tient compte de l'amortissement adopté à des fins fiscales. La déduction étalée pour investissement dans la recherche et le développement s’applique aux petites et grandes entreprises.
Pour les amortissements effectués sur des investissements en recherche et développement respectueux de l'environnement, la déduction pour investissement est de 27,5 %. Ce pourcentage s'applique aux investissements acquis ou constitués à partir du 01/01/2023 et liés à l'exercice fiscal 2024. Pour les petites et grandes entreprises qui réalisent à partir du 01/01/2023 des investissements liés à l'exercice fiscal 2023, la déduction pour investissement s'élève à 20,5 % pour les investissements en recherche et développement respectueux de l'environnement.
Fin 2020, le législateur a augmenté le taux standard de la déduction pour investissement de 8 % à 25 % pour les immobilisations acquises ou constituées entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2022. Le taux standard est de ce fait supérieur au « taux majoré ». Quel est le taux applicable aux investissements qui se rattachent à l’exercice d'imposition 2023 ?
Afin d’offrir à l’économie une bouffée d’oxygène après la pandémie, le Gouvernement a décidé d’augmenter à 25 % le taux standard de la déduction pour investissement pour les immobilisations acquises ou constituées entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2022. Il existe bien une déduction pour investissement majorée, entre autres pour les investissements numériques et les investissements en sécurisation, mais ce taux majoré est actuellement inférieur au taux standard. Le fisc autorise toutefois l’application du taux standard à ces « investissements spéciaux » bénéficiant d'un « taux spécial ».
Les taux suivants sont dès lors applicables pour l’exercice d'imposition 2023.
Pour les investissements qui se rattachent à l’exercice d'imposition 2023 et qui ont été acquis ou constitués jusqu’au 31 décembre 2022 :
Pour les investissements qui se rattachent à l’exercice d'imposition 2023 et qui ont été acquis ou constitués à partir du 1er janvier 2023 :
Les sociétés ont droit - quelle que soit leur taille - aux déductions pour investissement suivantes :
Les sociétés qui ont opté pour le crédit d'impôt pour recherche et développement ne peuvent le combiner avec la déduction pour investissement pour brevets ou pour investissements pour la recherche et le développement respectueux de l’environnement. La société doit donc choisir l’un ou l’autre régime.
Les sociétés qui sont considérées comme « petite société » suivant les critères du Code des sociétés et des associations (art. 15, §§1er-6 CSA) bénéficient des déductions suivantes :
Pour les investissements qui se rattachent à l’exercice d'imposition 2023 et qui ont été acquis ou constitués jusqu’au 31 décembre 2022 :
Pour les investissements qui se rattachent à l’exercice d'imposition 2023 et qui ont été acquis ou constitués à partir du 1er janvier 2023 :
Ces sociétés bénéficient d'une déduction pour investissement de 30 % sur les investissements en navires.
Si, au premier jour de la période imposable qui se rattache à l’exercice d'imposition 2023 (soit le 1er janvier 2022 si vous tenez votre comptabilité par année civile), vous occupez moins de 20 travailleurs, vous pouvez, si vous le désirez, étaler la déduction pour investissement relative aux investissements de cette période imposable sur la période d'amortissement de ces immobilisations.
Dans ce cas, la déduction pour investissement pour ces immobilisations est égale à 10,5 % des amortissements admis pour chaque période imposable de cette période.
La déduction étalée s’élève même à 20,5 % des amortissements sur les investissements pour la recherche et le développement respectueux de l’environnement qui ont été acquis ou constitués au cours de la période imposable.
Cela vaut tant pour les personnes physiques que pour les sociétés.
Ces taux restent donc les mêmes que les années précédentes.
Une attestation d’investissements pour la recherche et le développement respectueux de l’environnement peut être obtenue, selon le lieu de l’investissement, auprès de :
www.omgeving.vlaanderen.be
Une attestation d’investissements économiseurs d’énergie peut être obtenue, selon le lieu de l’investissement, auprès de :
Le taux standard de la déduction pour investissement pour les PME s'élevait à 20 % en 2018 et 2019. À partir de l'exercice d'imposition 2021 (ce qui correspond généralement aux investissements effectués en 2020), l'" ancien " taux standard de 8 % s'applique à nouveau mais …
Attention. Avec la loi consolidée " Corona III " (M.B. 23 juillet 2020), le législateur propose un nouveau train de mesures fiscales de soutien afin d'atténuer l'impact de la crise du coronavirus sur nos entreprises. Le législateur prévoit dorénavant un pourcentage de base de 25 % pour les immobilisations acquises ou constituées entre le 12 mars et le 31 décembre 2020. En outre, le délai de report de la déduction pour investissement non utilisée pour les immobilisations acquises au cours de l'année 2019 est étendu aux deux périodes imposables suivantes.
Pour les investissements effectués au cours de la période imposable se rattachant à l'exercice d'imposition 2021, les taux applicables sont les suivants.
Personnes physiques
Pour les investissements effectués au cours de la période imposable se rattachant à l'exercice d'imposition 2021, mais encore acquis ou constitués entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019, les taux applicables sont les suivants :
Pour les investissements effectués au cours de la période imposable se rattachant à l'exercice d'imposition 2021 et acquis ou constitués à partir du 1er janvier 2020, les taux applicables sont les suivants :
Toutes sociétés (quelle que soit leur taille)
Les sociétés bénéficient des déductions pour investissement suivantes :
Les sociétés qui ont opté pour le crédit d'impôt pour recherche et développement ne peuvent le combiner avec la déduction pour investissement pour brevets et pour investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement. La société doit donc choisir l'un ou l'autre.
PME
En plus de la déduction pour investissement pour sociétés visée ci-dessus, les sociétés considérées comme PME selon les normes du CSA peuvent également bénéficier des déductions suivantes.
Pour les investissements effectués au cours de la période imposable se rattachant à l'exercice d'imposition 2021, mais encore acquis ou constitués entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 :
Pour les investissements effectués au cours de la période imposable se rattachant à l'exercice d'imposition 2021 et acquis ou constitués en 2020, les taux applicables sont les suivants :
Sociétés qui recueillent exclusivement des bénéfices provenant de la navigation maritime
Ces sociétés bénéficient d'une déduction pour investissement de 30 % sur les investissements en navires.
Si, au premier jour de la période imposable se rattachant à l'exercice d'imposition 2021 (si vous tenez votre comptabilité par année civile, il s'agit du 1er janvier 2020), vous occupez moins de vingt travailleurs, vous pouvez choisir d'étaler la déduction pour investissement relative aux investissements acquis ou constitués au cours de cette période imposable sur la période d'amortissement de ces immobilisations.
La déduction pour investissement relative à ces immobilisations est, dans ce cas, uniformément fixée à 10,5 % des amortissements admis pour chaque période imposable contenue dans cette période d'amortissement.
La déduction étalée s'élève même à 20,5 % des amortissements sur les investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement qui sont acquis ou constitués au cours de la période imposable. Cela vaut tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales.
Une attestation d'investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement peut être obtenue, selon le lieu de l'investissement, auprès de :
Une attestation d'investissements économiseurs d'énergie peut être obtenue, selon le lieu de l'investissement, auprès de :
Le taux standard de la déduction pour investissement pour les PME passera à 20 % à partir de l'exercice d'imposition 2019. Pour le reste, les pourcentages applicables aux investissements réalisés en 2018 (exercice d'imposition 2019) restent inchangés par rapport à l'année dernière.
Les nouveaux pourcentages mentionnés ci-après s’appliquent aux investissements réalisés en 2018. La déduction pour investissement s’adresse tant aux personnes physiques qu’aux sociétés.
Pour toutes les sociétés : brevets, investissements pour la recherche et le développement respectueux de l’environnement, investissements économiseurs d’énergie, systèmes d’extraction ou d’épuration d’air dans des établissements horeca : 13,5 %. Les sociétés qui ont opté pour le crédit d’impôt pour recherche et développement bénéficient déjà d’un autre avantage fiscal. Le crédit d’impôt ne peut être combiné avec la déduction pour investissement. La société doit donc choisir l’un ou l’autre.
Uniquement pour les grandes sociétés : investissements encourageant la réutilisation de récipients pour boissons et produits industriels : 3 %.
Uniquement pour les PME résidentes
Spécialement pour les sociétés qui recueillent exclusivement des bénéfices provenant de la navigation maritime : investissements en navires : 30 %
Les personnes physiques-entrepreneurs qui, au 1er janvier 2018, occupaient moins de 20 travailleurs peuvent appliquer la déduction étalée. Dans ce cas, la déduction s’élève, pour chaque année au cours de laquelle cet investissement est amorti, à 10,5 % de l’amortissement de l’année en question. Des règles particulières s’appliquent pour les investissements respectueux de l’environnement : tant les personnes physiques que les sociétés peuvent, quel que soit le nombre de travailleurs qu’elles occupent, appliquer une déduction étalée de 20,5 % pour ces investissements.
Pour pouvoir appliquer la déduction, vous devez demander une attestation auprès des autorités régionales compétentes. Attention : certains numéros de téléphone ont été modifiés.
Une attestation d’investissements pour la recherche et le développement respectueux de l’environnement peut être obtenue, selon le lieu de l’investissement, auprès de :
Une attestation d’investissements économiseurs d’énergie peut être obtenue, selon le lieu de l’investissement, auprès de :
*Ces actualités vous sont communiquées à titre indicatif. Elles nécessitent donc une validation par un professionnel notamment en fonction de votre cas spécifique ou personnel.
Partagez cette page