L'ACTU DES PÔLES
Le 6 avril 2023, un nouvel accord interprofessionnel (AIP) a été conclu au sein du Groupe des 10 – le sommet des syndicats et organisations d’employeurs belges. Sur la base de cet accord, le législateur procède à présent à l’exécution d’une série de mesures convenues, à savoir :
Point 1 : il s’agit de la possibilité de prester 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles (heures de relance) sans sursalaire, en plus de contingent de base d’heures supplémentaires volontaires. Ceci vaut pour tous les secteurs. Le travailleur doit marquer son accord par écrit au préalable. Ces «heures de relance» bénéficient d’un traitement fiscal et parafiscal particulier. Elles sont ainsi entièrement exonérées de cotisations de sécurité sociale et de précompte professionnel et ne font l’objet d’aucun repos compensatoire ni sursalaire.
Point 2 : la prime d’innovation permet à l’employeur d’attribuer une rémunération financière au travailleur qui émet une idée novatrice avec une plus-value réelle pour l’entreprise. La rémunération est - moyennant le respect d’une série de conditions - exonérée de cotisations de sécurité sociale et d’impôts sur les revenus.
*Ces actualités vous sont communiquées à titre indicatif. Elles nécessitent donc une validation par un professionnel notamment en fonction de votre cas spécifique ou personnel.
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