L'ACTU DES PÔLES
Le 21 juin 2023, la Belgique et les Pays-Bas ont signé une nouvelle convention préventive de la double imposition. Avec cette nouvelle convention, les décideurs politiques entendent supprimer dans les deux pays les pierres d’achoppement suivantes.
Il n’y aura plus de disposition spécifique pour les artistes et les sportifs en cas d’activité de courte durée à l’étranger. Cela signifie qu’ils relèveront des règles de détermination de la législation applicable en vigueur pour les rémunérations des salariés ou les bénéfices d’entreprise. Autrement dit, les revenus perçus par les artistes et les sportifs seront imposés dans l’État de résidence.
La nouvelle convention préventive de la double imposition doit encore être approuvée et signée par les différents parlements. Elle devrait entrer en vigueur en 2025.
*Ces actualités vous sont communiquées à titre indicatif. Elles nécessitent donc une validation par un professionnel notamment en fonction de votre cas spécifique ou personnel.
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