L'ACTU DES PÔLES
En Belgique, le débiteur belge de revenus professionnels ne peut les déduire fiscalement que s’il a déclaré ces charges au fisc belge via une fiche spécifique.
Cette obligation de fiche s’applique non seulement aux rémunérations classiques de travailleurs salariés (fiche 281.10) et administrateurs (fiche 281.20), mais aussi aux honoraires en général (fiche 281.50).
Pour l’année civile 2022, ces fiches doivent être introduites avant le 29 juin 2023.
Aucune fiche n’est requise :
Le débiteur qui ne respecte pas cette obligation de fiche s’expose au paiement d’une cotisation spéciale sur les commissions secrètes. Cette cotisation est calculée à un taux d’impôt des sociétés uniforme distinct de 50 % (si le bénéficiaire est une société) ou 100 % (si le bénéficiaire est une personne physique) des charges non déclarées. Cette cotisation sur les commissions secrètes n’est plus déductible fiscalement.
*Ces actualités vous sont communiquées à titre indicatif. Elles nécessitent donc une validation par un professionnel notamment en fonction de votre cas spécifique ou personnel.
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