L'ACTU DES PÔLES
Via un projet de loi du 19 octobre 2023, le gouvernement fédéral annonce une nouvelle mesure pour les locataires qui déduisent le loyer payé à titre de frais professionnels. Ce projet de loi a été adopté le 28 novembre 2023.
Aujourd'hui, le propriétaire d'une résidence secondaire qui loue ce bien à titre privé n'est pas imposé sur le revenu locatif réel, mais sur le revenu cadastral indexé majoré de 40 %.
Si le locataire souhaite utiliser ce bien à des fins professionnelles, la taxation n'est pas basée sur le RC, mais sur le loyer net réellement perçu (avec comme minimum le revenu cadastral indexé majoré de 40 %).
En raison de l'impact important de l'utilisation (privée ou professionnelle) par le locataire, les contrats de location privée stipulent généralement que le bien ne peut être utilisé qu'à des fins privées.
En 2023, l'administration fiscale ne dispose pas de suffisamment de données pour vérifier si les loyers déduits dans le chef du locataire sont déclarés dans le chef du bailleur sur la base du revenu locatif net.
Une nouvelle annexe sera donc ajoutée à la déclaration à l'impôt des personnes physiques et à la déclaration à l'impôt des sociétés à partir de l'exercice d'imposition 2024. Tant les locataires particuliers que les sociétés locataires qui déduisent des loyers devront donc ajouter une annexe à la déclaration avec mention des données suivantes :
Si cette nouvelle obligation n'est pas respectée, les loyers ou autres indemnités ne seront pas déductibles à titre de frais professionnels.
*Ces actualités vous sont communiquées à titre indicatif. Elles nécessitent donc une validation par un professionnel notamment en fonction de votre cas spécifique ou personnel.
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