L'ACTU DES PÔLES
En tant qu'assujetti à la TVA, vous pouvez déduire la TVA ayant grevé les biens que vous avez achetés dans le but de les revendre. Si, par la suite, vous décidez de ne pas vendre ces biens, soit pour les garder pour vous, soit pour les offrir en cadeau, vous devez rembourser la TVA déduite. Il y a toutefois des exceptions à cette règle et l'une d'elles concerne les cadeaux commerciaux de faible valeur.
Le terme technique utilisé dans le jargon TVA est " prélèvement ". Vous soustrayez le bien à son traitement normal (à savoir la vente). La TVA a donc été indûment déduite et vous devez la rembourser au Trésor.
Mais il y a trois exceptions :
Le don à des fins caritatives a fait couler beaucoup d'encre ces derniers mois parce que les possibilités ont été considérablement étendues. Pour les " cadeaux commerciaux " aussi, il y a du nouveau.
Il est question de cadeaux commerciaux lorsque les biens offerts ne sont pas de la même nature que les produits habituellement vendus par l'entreprise et qu'ils ne sont pas transmis dans un contexte publicitaire. En cela, ils se distinguent des échantillons commerciaux.
Les cadeaux commerciaux peuvent être offerts sans qu'il soit question de TVA sur le prélèvement à 4 conditions :
! Les fabricants de produits de tabac et de boissons spiritueuses ne peuvent jamais bénéficier de cette mesure.
Pendant tout un temps, il aurait également été question d'une limitation à 1 seul cadeau par relation commerciale, mais cette condition n'a finalement pas été reprise dans le récent arrêté royal publié à ce sujet.
Les nouvelles règles sont entrées en vigueur le 30 juin 2019.
Il s'agit de cadeaux offerts à tous les membres du personnel à l'occasion d'une fête : Saint-Nicolas, Noël, Nouvel An ou la fête patronale du secteur.
Mais vous pouvez également offrir un cadeau à :
Le gros avantage est que ces cadeaux constituent un avantage social exonéré pour le travailleur, alors que les frais restent déductibles pour l'employeur.
Différents maxima s'appliquent pour les différents cadeaux. Les maxima fiscaux et sociaux sont à nouveau les mêmes.
L'ONSS applique les montants suivants pour les cadeaux depuis le 1er janvier 2017.
Le Fisc applique les montants suivants pour les cadeaux depuis le 1er janvier 2018.
Les deux instances ont introduit les nouveaux maxima avec effet rétroactif.
Le type de cadeau importe peu. Il peut s'agit d'un cadeau en nature, d'un chèque-cadeau ou d'un cadeau en espèces.
Si l'entreprise donne trop, la déduction du montant total au titre de charge professionnelle est refusée - y compris pour la partie qui reste inférieure au plafond.
Pour le travailleur, la situation est quelque peu différente : si les plafonds sont dépassés, les cadeaux dans leur ensemble constituent en principe une rémunération imposable. Autrement dit, lorsque la valeur du cadeau dépasse les limites énumérées ci-dessus, les cotisations de sécurité sociale et l’impôt sont calculés sur la valeur totale du cadeau.
Il existe toutefois une exception en ce qui concerne les cadeaux offerts à l’occasion du mariage ou de la déclaration de cohabitation légale, on ne prendra en compte que le dépassement du maximum.
En outre, il existe une possibilité d'échapper à l'imposition en ce qui concerne la première catégorie de cadeaux (Saint-Nicolas, fête patronale,…) : les cadeaux jusqu'à 50 euros sont considérés comme des cadeaux de faible valeur. Le travailleur n'est pas imposé sur ces cadeaux, mais l'employeur ne peut pas déduire les frais.
Enfin, il faut savoir que l'entreprise peut demander un ruling si elle souhaite faire à titre unique un cadeau plus important à son personnel. La commission de ruling accepte généralement un cadeau jusqu'à 500 euros environ par travailleur pour une occasion unique (par ex. les dix ans de l'entreprise).
*Article de Septembre 2018, mise à jour
La Saint-Nicolas et Noël ne sont pas encore pour tout de suite. Si vous songez déjà à faire un cadeau à vos travailleurs pour ces fêtes, sachez toutefois que vous pourrez désormais leur offrir des sommes plus généreuses en exonération d'impôt. De tels cadeaux ne sont pas considérés comme une rémunération tant qu'ils ne dépassent pas un montant déterminé, qui varie en fonction de l'événement. Ils sont alors exonérés de cotisations de sécurité sociale. Les montants maximums ont augmenté au 1er janvier 2017.
Saint-Nicolas, Noël, Nouvel An, une distinction honorifique, un mariage ou encore une déclaration de cohabitation légale. Autant d'événements importants dans la vie de vos travailleurs. Réservez-leur une petite attention supplémentaire pour célébrer avec eux ces bons moments. Vous avez pour ce faire le choix entre des cadeaux en nature, en espèces ou sous la forme de chèques-cadeaux. Lorsque vous offrez des cadeaux à vos travailleurs, ils sont en principe soumis à l'impôt et paient des cotisations sociales sur ces cadeaux. Les cadeaux de circonstance font exception à cette règle. Ces cadeaux sont exonérés de cotisations de sécurité sociale.
Au 1er janvier 2017, les montants suivants sont exonérés de cotisations sociales lorsqu'ils sont offerts aux occasions suivantes :
Si les conditions légales ne sont pas remplies — si la valeur des cadeaux ou des chèques-cadeaux dépasse ces limites — le cadeau sera considéré comme une rémunération. L'ONSS percevra alors des cotisations de sécurité sociale sur le montant total. Pour les primes de mariage, et uniquement pour celles-ci, l'ONSS ne percevra de cotisations de sécurité sociale que sur la différence, c'est-à-dire sur le montant qui dépasse le maximum de 245 euros.
Les partenaires sociaux avaient déjà repris l'indexation de ces montants dans une déclaration d'intention le 21 octobre 2011. Cette déclaration d'intention n'a toutefois été exécutée dans un accord interprofessionnel que pour la période 2017-2018. Ceci explique pourquoi cette augmentation entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Dans le même contexte, le montant exonéré de la prime syndicale a lui aussi été porté de 135 euros à 145 euros. Dans certains secteurs ou entreprises, une somme d'argent est octroyée aux travailleurs (par le biais d'une convention collective de travail) pour leur affiliation à une organisation syndicale. Ce montant compense en partie la prime syndicale payée par le travailleur. Cette prime — jusqu'à 145 euros — n'est pas non plus considérée comme une rémunération et est exonérée de cotisations sociales.
L'harmonisation fiscale devrait suivre sous peu…
Mise à jour : Le SPF Finances a publié le 05/12/2018 une circulaire augmentant le montant des plafonds fiscaux en les alignant sur les plafonds sociaux.
*Ces actualités vous sont communiquées à titre indicatif. Elles nécessitent donc une validation par un professionnel notamment en fonction de votre cas spécifique ou personnel.
Partagez cette page
