L'ACTU DES PÔLES
Les taux de la déduction des intérêts notionnels (DIN) – c’est-à-dire la déduction pour capital à risque – sont fixés chaque année. Le taux de base pour l’exercice d’imposition 2023 a été publié au Moniteur belge du 19 septembre 2022. Ce taux de base est à nouveau négatif, mais…
La déduction des intérêts notionnels est une déduction d’intérêts fictifs pour les sociétés à capitaux propres élevés. Le taux de base de la déduction s’élevait à -0,160 % pour l’exercice d’imposition 2022.
Ce taux augmente pour l’exercice d’imposition 2023 à -0,057 %. Ce pourcentage est toujours négatif et le taux final de la déduction des intérêts notionnels est donc toujours de 0 %.
Les PME bénéficient toutefois d’un taux majoré, à savoir 0,5 % de plus que le taux de base. Soit 0,443 % pour l’exercice d’imposition 2023.
Le taux de la déduction des intérêts notionnels est calculé sur la base de la moyenne des indices de référence J relative aux obligations linéaires (OLO) à dix ans de juillet, août et septembre de l’avant-dernière année précédant l’exercice d’imposition. Pour l’exercice d’imposition 2023, il s’agissait de la moyenne des indices de référence de juillet 2021 (0,061), août 2021 (-0,121) et septembre 2021 (-0,110) – ce qui fait une moyenne de -0,057 %.
Les petites sociétés (PME) bénéficient d’un petit supplément de 0,5%, de sorte qu’elles peuvent appliquer une déduction de 0,443 % pour l’exercice d’imposition 2023. Aux fins de l’application de cette règle, on entend par petite société, une société dotée de la personnalité juridique qui, à la date du bilan du dernier exercice clôturé, ne dépasse pas plus d’une des limites suivantes (article 1:24, § 1er à §6 du nouveau CSA – Code des sociétés et des associations) :
• nombre de travailleurs, en moyenne annuelle : 50 ;
• chiffre d’affaires annuel, hors TVA : 9 millions d’euros ;
• total du bilan : 4,5 millions d’euros.
Le nouveau taux ne peut jamais s’écarter de plus d’un point de pourcentage du taux de l’exercice d’imposition précédent.
Le pourcentage ne peut en outre jamais être supérieur à 3% pour les grandes sociétés et à 3,5 % pour les PME.
Aucun des deux maxima n’a été dépassé cette année.
Pour déterminer la base de la déduction des intérêts notionnels, il faut se référer à l’augmentation moyenne des capitaux propres sur une période de cinq ans. Cela signifie que le capital à risque s’élève à un cinquième de la différence positive entre les capitaux propres corrigés à la fin de l’exercice actuel et les capitaux propres corrigés du cinquième exercice précédent.
Une des mesures décidées par le gouvernement pour financer le déficit budgétaire est la suppression de la déduction des intérêts notionnels pour les grandes entreprises. Mais comme la déduction s’élevait déjà à « 0 » en raison de la faiblesse de taux obligataires des dernières années, l’impact de cette mesure semble limité.
À présent toutefois que le taux des obligations d’État commence à augmenter, cela représente bien une économie pour l’État.
D’un autre côté, il est curieux de constater que lors de l’introduction de la déduction des intérêts notionnels belge, la mesure a été applaudie. Et précisément au moment où même l’Union européenne s’apprête à considérer la déduction des intérêts notionnels comme une mesure économique sensée, la Belgique supprime à nouveau cette mesure en partie.
Les taux de la déduction des intérêts notionnels (ou déduction pour capital à risque) dont peuvent bénéficier les sociétés sont fixés chaque année. Pour l'exercice d'imposition 2020, ils sont de 0,726 % pour les grandes sociétés et de 1,226 % pour les PME.
Les taux ont à nouveau baissé.
Depuis 2014, le taux de la déduction des intérêts notionnels est calculé sur la base de la moyenne des indices de référence J pour les obligations linéaires à dix ans de juillet, août et septembre de l'avant-dernière année précédant l'exercice d'imposition. Pour l'EI 2020, la moyenne des indices de référence de juillet 2018 (0,742 %), août 2018 (0,712 %) et septembre 2018 (0,725 %) = 0,726 %.
Les petites entreprises (PME) bénéficient toujours d'un supplément de 0,5 %, ce qui leur permet d'appliquer une déduction de 1,226 % pour l'EI 2020. Pour cette règle, la petite société est une société dotée de la personnalité juridique qui, à la date de clôture de son dernier exercice comptable clôturé, ne dépasse pas plus d'un des critères suivants (article 1:24, § 1 à § 6 du nouveau CSA - code des sociétés et des associations) :
- Moyenne annuelle du personnel occupé : 50?;
- Chiffre d'affaires annuel, hors TVA : 9 millions d'euros?; et
- Total du bilan : 4,5 millions d'euros.
Rem. Attention que le fait de dépasser plus d’un des trois critères n’a d’incidence que si cette circonstance se produit pendant deux exercices consécutifs.
Le nouveau taux ne peut jamais dépasser de plus de 1% le taux de l'exercice d'imposition précédent.
Il ne peut jamais non plus dépasser les 3 % pour les grandes sociétés et 3,5 % pour les PME.
Aucun de ces plafonds n'a été dépassé cette année.
Le mode de calcul du capital à risque est modifié depuis l'exercice d'imposition 2019. Depuis lors, la déduction dépend de l'accroissement moyen des fonds propres sur une période de cinq ans. Autrement dit, le capital à risque s'élève à un cinquième de la différence positive entre les fonds propres corrigés à la fin de l'exercice comptable concerné et les fonds propres corrigés du cinquième exercice comptable précédent.
*Ces actualités vous sont communiquées à titre indicatif. Elles nécessitent donc une validation par un professionnel notamment en fonction de votre cas spécifique ou personnel.
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