L'ACTU DES PÔLES
Depuis le 1er mars 2019, un employeur peut proposer un budget mobilité à son personnel en échange d'une voiture de société. Si, dans cette situation, l'employeur continue d'allouer à son travailleur une indemnité pour les déplacements domicile-lieu de travail, cette indemnité sera considérée comme une rémunération, tant par l'ONSS que par le fisc.
Pour réduire le nombre de voitures de société, le Gouvernement a décidé, fin 2017, de gratifier d'un régime fiscal plus avantageux les alternatives aux voitures de société. En 2018, il y a eu l'allocation de mobilité (autrement désignée "Cash for car" : vous échangez votre voiture contre une allocation) et, depuis mars 2019, il y a le budget mobilité que vous pouvez consacrer à pratiquement n'importe quel moyen de transport pourvu qu'il soit plus respectueux de l'environnement que votre voiture de société actuelle.
L'allocation de mobilité n'a remporté qu'un succès limité jusqu'à présent, mais le budget mobilité offre davantage de possibilités. Pour autant que l'employeur le propose (car il appartient à l'employeur d'introduire le système ou non), le travailleur peut choisir entre les 3 piliers suivants :
Le travailleur peut choisir librement l’utilisation du ou des piliers qu’il désire. A titre d’illustration, si le travailleur opte pour le 1er pilier, le solde restant pourra soit être consacré au 2ème pilier, soit lui être payé en liquide (3ème pilier).
Les frais de déplacement du domicile vers le lieu de travail constituent une charge qui doit être supportée par le travailleur. Si un employeur paie une indemnité au travailleur pour couvrir ces frais, celle-ci est en principe considérée comme une rémunération.
C'est le principe... et il y a donc des exceptions. L'employeur peut par exemple payer une indemnité vélo... qui est en l'occurrence exonérée d'impôts à concurrence de 0,24 EUR/km (2019). Ou une intervention dans l'abonnement de transports en commun... qui est entièrement exonérée. Ce type d'indemnités bénéficie par ailleurs d'une sorte d'exonération générale. Pour 2019, celle-ci s'élève à 410 EUR.
Imaginons à présent que l'employeur paie quand même aux membres du personnel qui ont restitué leur voiture de société en échange d'un budget mobilité une indemnité pour les déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail. Le fisc considère cette indemnité comme une rémunération et l'impose aux taux normaux. L'exonération fiscale générale des indemnités de déplacement domicile-lieu de travail à hauteur de 410 EUR s'applique, mais l'exonération de l'intervention de l'employeur dans les frais de transports en commun ne peut être appliquée.
Le cumul du budget mobilité avec l’indemnité de déplacement subit donc le même traitement qu’en cas de cumul avec l’allocation de mobilité.
Aux yeux de l'ONSS également, une indemnité de déplacement domicile-lieu de travail allouée en sus du budget mobilité constitue une rémunération ordinaire soumise aux cotisations ordinaires de sécurité sociale. Cela a encore été confirmé récemment dans un arrêté royal. Un tel cumul fait donc perdre le caractère immunisé des indemnités de déplacement et cela, quel que soit le moyen de transport utilisé.
Il y a une exception : si l'employeur payait déjà une indemnité pour les déplacements domicile-lieu de travail alors que le membre du personnel ne disposait pas encore d'une voiture de société, il peut continuer de payer cette indemnité en exonération d'impôts et de cotisations de sécurité sociale. Par exemple, un employeur qui, en plus de mettre une voiture de société à disposition, rembourse également l'abonnement de train.
Les conditions sont les suivantes :
La raison de cette exception est que celui qui se déplace effectivement avec une voiture de société et qui perçoit en plus une indemnité séparée pour transports en commun, une indemnité vélo... ne doit pas non plus payer d'impôts sur ces indemnités séparées.
De même, celui qui échange sa voiture de société contre une allocation de mobilité peut, aux mêmes conditions, continuer à bénéficier d'une exonération fiscale sur les indemnités de déplacement domicile-lieu de travail.
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