L'ACTU DES PÔLES
Spontanément, vous songez peut-être aux hommes et aux femmes qui retroussent leurs manches pour organiser des braderies en tout genre, ou aux équipes des lignes d'assistance, aux chauffeurs et accompagnateurs bénévoles qui véhiculent des personnes moins mobiles…
La nouvelle loi précise à présent que les volontaires de gestion (qui veillent à ce que tout se déroule comme prévu en organisant les réunions, en accueillant les nouveaux venus...), les membres non rémunérés des conseils d'administration et les mandataires non rémunérés (tel que le trésorier) peuvent avoir le statut de volontaire.
Attention aux membres des conseils d'administration : ils peuvent certes percevoir un défraiement, mais les jetons de présence n'en sont pas un. Les jetons de présence sont imposables.
Les volontaires ne peuvent être rémunérés pour leur engagement, car ils ne seraient alors plus des volontaires, mais des travailleurs salariés. L'organisation peut néanmoins leur rembourser leurs frais. Soit ils sont remboursés selon leurs frais réels, soit ils reçoivent un défraiement forfaitaire annuel plafonné.
Le principe est le remboursement des frais réels, le volontaire devant pour cela produire les justificatifs nécessaires. Ce n'est toutefois pas nécessaire si le défraiement demeure inférieur à un plafond déterminé. Ce plafond est publié chaque année.
Pour 2019, il est fixé à 34,71 euros par jour et 1 388,40 euros par année calendrier.
Depuis le 1er janvier 2019, l'organisation peut parfois dépasser ce plafond face à des catégories de volontaires bien spécifiques. En effet, les volontaires dans le domaine du sport, de la garde de nuit (qui restent dormir) et de jour des personnes ayant besoin d'aide, et du transport non urgent de patients couchés peuvent - sans justificatifs - obtenir un défraiement de 34,71 euros maximum par jour et de 2 549,90 euros maximum par année calendrier.
En plus du défraiement forfaitaire, l'organisation peut également rembourser les frais de transport prouvés. La limite est en l'occurrence fixée à 2 000 km par an et par volontaire.
Cette limite ne s’applique pas pour les volontaires dont l'activité consiste à transporter régulièrement des personnes.
Le volontaire doit seulement prouver qu'il a parcouru les kilomètres. L'indemnité proprement dite est basée sur les frais de déplacement octroyés aux fonctionnaires. Le nouveau montant est fixé vers la fin du mois de juin de chaque année : du 1er juin 2018 au 30 juin 2019 inclus, il est de 0,3573 euro/km et du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 il est de 0,3632 euro/km.
Si vous respectez ces plafonds, tant le défraiement que l’indemnité kilométrique seront exonérés d’impôts et de cotisations sociales.
Les défraiements forfaitaires ne peuvent dépasser les plafonds susmentionnés. Si l'organisation paie plus, le bénéficiaire n'est plus un volontaire, mais un travailleur salarié avec toutes les conséquences fiscales et sociales que cela implique sauf à prouver la réalité et le montant de ces frais au moyen de documents probants.
Si, à l'occasion d'un anniversaire (25 ans de volontariat) ou de fêtes en tout genre (comme la Noël et le Nouvel An), l'organisation offre un cadeau au volontaire, ce cadeau n'entre pas dans le calcul du plafond de défraiement. En ce qui concerne les cadeaux de circonstance proprement dits, les mêmes règles et limites ne s'appliquent que pour l'exonération fiscale des cadeaux de circonstance offerts à des travailleurs salariés.
Une dernière nouveauté est qu'un défraiement sera désormais aussi susceptible de saisie et de cession.
Les nouveautés sont entrées en vigueur le 21 avril 2019.
*Ces actualités vous sont communiquées à titre indicatif. Elles nécessitent donc une validation par un professionnel notamment en fonction de votre cas spécifique ou personnel.
Partagez cette page
