L'ACTU DES PÔLES
Dans l’article ci-dessous, nous vous informions du lancement du Compte formation fédéral (FLA), qui contraint l'employeur dans le cadre du deal pour l'emploi, d'enregistrer dans cette base de données distincte les formations formelles et informelles dispensées dans le cadre de la relation de travail.
L'objectif ? Fournir un aperçu détaillé de toutes les formations suivies par les travailleurs individuels, comprenant diverses caractéristiques telles que la description, la durée, les dates et le statut. Il englobe également le droit individuel annuel à la formation dont la plupart des travailleurs bénéficient depuis 2023 en vertu de la loi ou du secteur.
Cette plateforme a été mise en place récemment sur www.federallearningaccount.be. Vous y trouverez des manuels, des informations techniques et des questions fréquemment posées.
Les formations doivent être enregistrées au plus tard le 30 novembre 2024. Vous avez le choix entre trois méthodes d'enregistrement : via le site web, en utilisant un canal BATCH pour les données en vrac ou via un canal API REST pour l'intégration avec votre propre application LMS.
Il reste cependant de très nombreux points flous.
Bien que la loi FLA soit entrée en vigueur le 1er avril 2024 (avec la publication d'une version bêta), le lancement officiel est prévu pour le 1er juin 2024. L'employeur est tenu d'enregistrer toutes les formations depuis le 1er janvier 2024 dans un délai de six mois, la date limite étant le 30 novembre 2024. Si vous ne le faites pas (à temps), les autorités compléteront alors les données manquantes. La plateforme devra ensuite être complétée chaque trimestre. Il est donc essentiel de garder tous vos efforts de formation à jour.
Dans le cadre du deal pour l’emploi de novembre 2022, chaque travailleur à temps plein aura droit à au moins cinq jours de formation par an à partir de 2024. Pour 2023, ce droit s’élevait à quatre jours.
Cette loi prévoit également l’obligation pour les entreprises qui occupent au moins vingt travailleurs d’établir un plan de formation annuel. Les entreprises qui occupent entre dix et vingt travailleurs ne doivent prévoir en moyenne qu’un jour de formation par travailleur à temps plein et par an, sans obligation d’établir un plan de formation.
L’employeur (dans les entreprises qui occupent au moins vingt travailleurs) doit tenir ce compte formation individuel dans le dossier personnel de chaque travailleur. Le gouvernement fédéral souhaite mettre en place une application en ligne unique, le « Federal Learning Account » (compte formation fédéral) pour remplacer le compte formation individuel. Cette nouvelle réglementation entrera en vigueur le 1er avril 2024.
Il sera entre autres possible, via le Federal Learning Account, d’obtenir des informations sur :
Durant sa carrière, un travailleur pourra consulter ces données via un site web comme www.mycareer.be.
Source : avant-projet de loi relatif à la création et à la gestion du Federal Learning Account, approuvé au Conseil des ministres du 14 juillet 2023.
*Ces actualités vous sont communiquées à titre indicatif. Elles nécessitent donc une validation par un professionnel notamment en fonction de votre cas spécifique ou personnel.
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